Statut Pénal Du Président De La République

Croatie ou République de Croatie est un pays d'Europe du Sud. Elle est entourée par la Slovénie, la Hongrie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro et sa capitale est Zagreb. Le président de la République de Croatie est le chef de l'État ; il est également le chef des armées et il a le devoir de désigner le président du gouvernement (le « premier ministre ») avec l'accord du Parlement. Il a également une certaine influence sur la politique étrangère. Le président de la République est élu

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

Chapitre introductif.- L'INVENTION DE LA Vè REPUBLIQUE Section 1.- La transition §1.- la fin de la IVème République A.- les causes : la guerre d'Algérie révélatrice de l'impuissance publique Constitution adoptée en octobre 1958, approuvée par référendum. Mais elle s'inscrit dans un contexte particulier : celui de la mort de la IVème République, qui puise dans certaines causes loitaines (alliances politiques fragiles, instabilité gouvernementale, Guerre froide). Le catalyseur est la guerre

premier. De l'État et de la souveraineté. Article premier. L'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine. L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert en bandes verticales. L'hymne de la République est L'Abidjanaise. La devise de la République est Union, Discipline, Travail. La langue officielle est le français. Article 2. La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son principe est le

Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

La Constitution, norme fondamentale de la République. Tout d'abord, la Constitution est un ensemble de lois fondamentales établissant la forme d'un gouvernement, aménageant l'organisation et le fonctionnement du pouvoir et les relations entre gouvernants et gouvernés. Depuis le XVIIIème siècle, la Constitution garantit également les droits et libertés individuelles, alors qu'auparavant elle était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque

d’adoption des lois constitutionnelles : - L’initiative de la révision revient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre ou aux membres du Parlement. - La révision doit ensuite être votée dans les mêmes termes par les deux Assemblés séparément. La majorité relative suffit. - Il y a ensuite deux possibilités : 1. Le Président de la République soumet le texte au référendum. 2. Le Président de la République soumet le texte au Parlement siégeant en Congrès. Le projet doit alors réunir

JOURNAL O F F I C I E L DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA TRANSITION 44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003 1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA TRANSITION La Plénière du Dialogue Intercongolais a adopté, Le Président de la République promulgue la Constitution de la Transition dont la teneur suit : PREAMBULE NOUS, DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, REUNIS en Plénière ; FORTS

Constitution de la République du Bénin: Texte final de relecture de la constitution Préambule Le Dahomey, proclamé République le 04 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er août 1960. Devenu République Populaire du Bénin, le 30 novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République. Au février Les changements

singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les