Statut Pénal Du Président De La République

Synthèse sur la justice pénale internationale Déportations, tortures, viols, « nettoyages » ethniques meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des crimes internationaux que la communauté internationale n'arrive souvent pas à empêcher. Pour punir et mettre un frein à ces atrocités, tout au long du XXe siècle (à partir du Traité de Versailles de 1919, en passant par Nuremberg, Tokyo, et l'expérience des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda), divers mécanismes

Droit Constitutionnel LA Vème REPUBLIQUE Le droit constitutionnel français de la Vème république. Les conflits politiques ont donné à la France un visage tourmenté. I. Causes profondes de la Vème république. Causes d’ordre politique. Régime fragile car il s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement

les fonctionnaires restent à l'écart de ce grand dessein national. Le Président Tsiranana l'a rappelé à ses agents : « administrer ne consiste pas à faire fonctionner l'administration, mais à participer au développement, à la production» (4). Le jeune Etat malgache a été confronté avec ces problèmes et avec bien d'autres qui lui sont spécifiques. Plus de huit ans et demi se sont écoulés depuis la proclamation de la République, près de sept ans depuis l'Indépendance. Le recul est déjà suffisant pour

Procedure Pénale l'organisation de justice- Juridictions specialisés Juridictions pour mineurs,le juges des enfats,le tribunal pour enfants,le tribunal correctionel pour mineurs,Court d'assises pour mineurs,Haut court (pour les actes de Président de la République Pour les ministres:ils sont penalement responsables des actes qui concernent leur fonction s'il s'agit de crime ou de délit-Court de Justice de la République(quels sont les mebres de ce Court) Autres institutions spécialisés: Court

du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er − article premier Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) − article 2 − article 3 − article 4 Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) − article 5 − article 6 − article 7 − article 8 − article 9 − article 10 − article 11 − article 12 − article 13 − article 14 − article 15 − article 16 − article 17 − article 18 − article 19 Titre III : Le

cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre 1 : la mise en place de la constitution

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat

la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sans pour autant fixer de date pour l'ouverture des négociations, ainsi que celle du Monténégro, intronisé candidat en décembre 2010. La Serbie, quant à elle, a obtenu le statut de candidat à l'Union européenne, le 1er mars 2012, après la signature d'un accord de coopération régionale le 24 févier 2012 avec le Kosovo. C'est le conseil qui décide à l'unanimité d'octroyer ou non le statut de candidat au pays demandeur, ce qui

politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République. Article 13 Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont