Statut Pénal Du Président De La République

de l’Ouest Africain. Décide: Que la République du Sénégal ne ménagera aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine. 1 La Constitution du Sénégal TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1 La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues

2004. (Révision du 2 mars 2005) En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Article 1 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction

de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance  ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire,  sous la condition de se conformer aux lois de la République.  Art. 13 Les Partis et Groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement  sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté  nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations.  Son

deux organes, de dégager des propositions susceptibles de perfectionner les mécanismes ou le fonctionnement de la communication existante entre eux et améliorer leur collaboration pour le bon déroulement de chaque étape du processus de la justice pénale, les débats tourneront au tour de deux sous thèmes , à savoir : la direction de la police judiciaire et le contrôle de la police judiciaire. Il a plus aux organisateurs de nous confier la conduite des débats relatifs au premier thème. Pour nous

unique et juridictions collégiales  En principe, pour garantir une bonne justice et l’impartialité les juridictions sont composées de plusieurs juges, au moins 3. Ils rendent leur décision à la majorité absolue. Quand il y a ces trois juges = un président et deux assesseurs. La justice manque de moyens, d’argent. Le manque de moyens fait que certaines juridictions décident à juge unique, c’est le cas au TGI parfois.  La collégialité existe toujours en appel et en cassation.  B) juridiction échevinale

intellectuelle, ne laissant place qu’à la sur-médiatisation d’une institution, la présidence de la République ; il va de soi, depuis 1962, la fonction présidentielle reste l’objet essentiel de la vie politique. En effet, le président de la république est devenu le principal centre d’impulsion de l’exécutif et de l’ensemble des institutions. La fonction présidentielle a subi des mutations tant au niveau du statut que dans les pouvoirs du titulaire de la fonction. S’interroger sur c etet fonction depuis

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

SUJET : La France dans la Ve République Un tour dans l’histoire française serais d’un plus pour mieux appréhender le sujet soumis a notre analyse. De la première à la cinquième république, chacune aura en sa manière laissée une empreinte dans la France de la Cinquième république. La Première République, officiellement nommée République française, est le régime politique ayant dirigé la France entre septembre 1792 et mai 1804. Elle annonça depuis lors, une nouvelle ère de gouvernance en

amélioré le dispositif existant pour compenser les charges ou les pertes de revenus supportées du fait de l’exercice des mandats. Dans les années qui ont suivi la décentralisation, le législateur s’est attaché à doter les élus locaux d’un véritable statut en raison, notamment, des charges et des responsabilités nouvelles leur incombant du fait des transferts de compétences et des évolutions de la société contemporaine. La question statutaire de ces élus a été examinée sous tous ses aspects et a fait

dans l’article 34 de la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation