Statut Sas

l'irresponsabilité pénale du président de la république. En effet, si le président est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionne par un vote lors de élections), il est irresponsable pénalement. Ce statut du président a été créé pour le protéger de renversements abusifs, et pour maintenir une certaine stabilité de la branche présidentielle de l'exécutif. Cependant, les constituants ont posé très tôt une réserve à ce principe. Les constitutions des

de la République, conformément à l’engagement exprimé devant l’ensemble de nos | |concitoyens, à demander à une commission présidée par le Professeur Pierre AVRIL, de « réfléchir et [lui] faire, le cas échéant, des | |propositions sur le statut pénal du Président de la République ». | |Cette commission a proposé une révision complète du Titre IX de la Constitution, procédant à une réécriture intégrale des articles 67

corruption ou autres crimes ou délits graves ». Il apparait légitime de comparer la procédure de destitution du Chef de l’Etat en France à celle de l’impeachment étant donné que celles-ci semblent à priori partager un trait commun, à savoir le statut pénal du Président. Néanmoins, cette caractéristique fera l’objet de débats durant la 5ème République, permettant dès lors, et de manière plus claire, de discerner les deux procédures. Ainsi, dans quelles mesures la procédure de destitution

Introduction : En France le président de la république est élu au suffrage universel direct. Il bénéficie d’une légitimité forte. En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la république française, en ce qui concerne les infractions qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. La responsabilité pénale est de répondre des infractions

Soldat allemand, posant une affiche sur un magasin juif, invitant les allemands à ne plus acheter chez ce commerçant. Dès 1940, le gouvernement de Vichy impose une série de lois "anti-juives". Pour exemple, la Loi du 2 juin 1941 portant sur le statut des juifs : Extraits : Article 4 : Les juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d'une charge d'officier public ou ministériel, ou être investis

Juifs. Trois mesures capitales furent prises à l’automne 40 : le Statut des juifs est promulgué le 3 octobre ; le 4 est votée une loi autorisant l’internement des ressortissants étrangers dans des camps spéciaux ; le 7 est abrogé le décret Crémieux de 1870 accordant la citoyenneté française aux Juifs indigènes d’Algérie. Il s’agit de rejeter les juifs hors de la communauté nationale. Les juifs sont exclus, conformément au texte du Statut des Juifs , de la fonction publique, l’armée, l’enseignement,

cause du précédant titulaire de la fonction présidentiel , Décision de 1999 du conseil constit et décision de la cour de cass 2001 ont fait se poser des Q. Chirac s’était déclaré favorable à une réforme et pr cela installé une commission sur le statut pénal du chef de l’état, composé de 12 membres, présidé par Avril, le rapport a conclu a la nécessité de clarifier et modernisé le titre 9 de la C° . Et il a largement inspiré le projet de loi adopté, en juillet 2003. Titre 9 aujrd est quasi le reproduction

de portés une pièce en tissu jaune en forme d'étoile de David où y est inscrit leur appartenance à la populations juive Fichier:Etoile-Jaune-IMG 0942.jpg Hitler est rejoint par Pétain qui instaure lui zussi des lois antissémites définissant le statut des juifs comme par exemple : -Lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 : Elles s'inspirent directement des lois nazis de Nuremberg de 1935 déterminant le sort des juifs allemands . Les juifs en France ont dorénavant le même destin que ceux du

EXPOSE : LES PAYS « SURS » EN MATIERE d’ASILE Depuis une vingtaine d’années les taux d’admission à la qualité de réfugiés ont considérablement baissé: Ainsi si en 1978, 94% des demandeurs d’asile obtenaient le statut de réfugié, en 2003 ils n’étaient plus que 15%. Si cette diminution s’explique par une politique sécuritaire menée par les différents Etats d’accueil pour lutter contre l’immigration économique et la fraude, l’introduction en Europe d’une liste de pays « d’origine sûr » par

le territoire de l’Union. L’article L 741-4 du Ceseda prévoit 4 cas de refus d’admission au séjour « Article L741-4 du CESEDA : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003