Statut Sas

contradictions législatives…………………………3 2. Les causes liées à une succession d’Etat……………………………………………………..4 3. Les causes liées à une certaine discrimination…………………………………………….4 B- Le statut juridique de l’apatride et ses conséquences…………………………………….5 1. La procédure visant à obtenir le statut d’apatride………………………………………5 2. Les droits et obligations des personnes reconnues apatrides……………………..6 Partie II - La législation internationale relative au droit à la nationalité et à la limitation

estime à 19 millions au moins le nombre de réfugiés actuellement dans le monde (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 2004). La politique d’asile de la Suisse se fonde sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, de 1951, laquelle reconnaît le statut de réfugié à toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

la montée du chômage augmente la xénophobie. L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) fut crée en 1952 afin d’assurer une protection juridique et administrative aux étrangers. La convention de Genève de 1951 est relative au statut des réfugiés. Il existe plusieurs catégories d’asile selon les raisons qui poussent les étrangers à fuir leur pays (persécutions, menaces). Plusieurs critères sont étudiés avant d’accorder l’asile. De l’arrivée à la frontière à la décision de l’OFPRA

destinées au réseau européen des migrations sont les suivantes: • Les statistiques de premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont pas inclus dans les décisions, étant donné qu'aucune décision légale n'est prise pour les mineurs de moins de 16 ans ; • Les statistiques d'immigration

des réfugiés Section 1: La convention de 1951 relative à la protection des réfugiés et ses protocoles additionnels. 1.1: La convention de 1951 relative à la protection des réfugiés 1.2 : Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Section 2 : Autres conventions internationales pour la protection des réfugiés. 2.1 : Les deux principales conventions internationales sur l'apatridie . 2.2 : convention des Nations unies Droits

par écrit, oralement ou autrement par un étranger à la frontière extérieure ou sur le territoire d'une Partie contractante en vue d'obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de bénéficier en cette qualité d'un droit de séjour ; Demandeur d'asile: tout étranger qui a présenté une demande d'asile au sens de la présente Convention sur laquelle

Quel est leur quotidien et comment parviennent-ils à subvenir à leurs besoins - l’accès au logement et aux soins médicaux étant les problèmes les plus épineux auxquels ils doivent faire face. Depuis l’ordonnance de 1945 sur lequel se fonde le statut du migrant en France, on constate un durcissement progressif des politiques migratoires dans ce pays, en fonction des besoins de l’économie. Pour renvoyer chez eux les étrangers non désirables, la France a créé officiellement il y a plus de vingt

un premier temps nous allons remonter aux origines de la politique d'asile afin d'expliquer toute la problématique actuelle. Nous verrons ce que la loi dit in concreto et comment l’État belge gère la politique de migration. Nous expliquerons quel statut acquiert la personne qui introduit une demande d'asile et ce que cela implique. En effet les immigrés ont des droits ainsi que des obligations qu'il conviendra d'expliquer. Une caractéristique importante du droit d'asile est son aspect provisoire

l'Assemblée générale des Nations Unies a créé le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce Haut Commissariat est chargé de protéger les réfugiés et ses actions se fondent sur un ensemble de normes et notamment sur la Convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954. Cette Convention ne s'appliquant qu'aux personnes ayant fui leur pays à la suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951, un Protocole a été élaboré en 1967. Ce

nationalité et dont elle ne veut ou ne peut solliciter la protection. Le droit d asile est l une des pierres angulaires de l Union europeenne. Depuis sa creation en 1988, le CGRA determine en Belgique si un demandeur d asile peut beneficier ou non d un statut de protection internationale. Le CGRA est l instance centrale en Belgique . Il est dirigé par le commissaire general aux refugies et aux apatrides, Dirk Van den BULCK, assisté de deux adjoints. Le commissaire general entend poursuivre la mission