Stipule

internationale des droits de l’enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990 (publiée par décret au JO le 12 octobre 1990). Plus précisément, l’article 9.1 de cette convention qui stipule « Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré » et l’article 37 qui stipule « Les États parties veillent à ce que : (…) / c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant

essence n'est pas satisfaisante pour le créancier. En revanche l'inexécution du contrat entraine sa résolution. La résolution rétablit le déséquilibre provenant de l'exécution du contrat, par conséquent elle sanctionne une divergence entre ce qui est stipulé et ce qui est obtenu. Il s'agit du régime juridique appliqué au vice caché. Ainsi il faut rechercher dans un premier temps si la volonté des acheteurs figure précisément dans le contrat de vente. En l'espèce il s'avère que oui, dans la mesure où

1400 du Code civil du Québec car il y a eu erreur de la part de l’acheteur. Si celui-ci avait su avant qu’il se procurait le mauvais produit, il ne l’aurait pas acheté. De plus, comme c’est un contrat de consommation et que l’article 1432 C.c.Q. stipule bien que dans tous les cas il s’interprète en faveur de l’adhérent ou du consommateur, il peut donc l’annuler. d) Non, car dans ce cas, le contrat est un de consommation et qu’il y a eu consentement des deux parties. De plus, l’erreur simple sur

TD Droit International public : La coutume internationale QUESTIONS 1) Quels sont les éléments constitutifs de la coutume internationale ? L’article 38 §1 du Statut de la Cour International de Justice stipule que « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la

L’article 473 stipule que toute clause en cas de doute s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé. Toute personne qui, abusant des besoins, de la faiblesse d’esprit ou de l’inexpérience d’une autre personne pour insérer, en sa faveur des avantages exorbitants, peut faire l’objet de poursuite pénale (article 878). Les clauses et les conventions passées en contravention du présent article peuvent être annulées, à la requête de la partie ou même d’office, le taux stipulé peut être réduit

par mois (sous conditions). Chaque Etats membre est libre d’ajuster cette directive à leurs législation. Monsieur Worker, salarié souhaite bénéficier d’un congé de proche afin de s’occuper de son enfant en situation de handicap. Le code du travail stipule bien le fait qu’un congé de proche aidant peut-être accordé à un salarié si celui ci est justifié, et si il respecte les conditions de l’article L3142-16 du code du travail. Monsieur Worker avance le fait que le code du travail ne respecte par la

l’Etat. C’est sur ce principe que sont construits nombre d’Etats démocratiques aujourd’hui dont la France. C’est donc sur ce point que s’appuie l’alinéa 1 de l’article 3 de la Constitution Française de la Cinquième République de 1958 qui stipule en effet que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article se situe dans la première section de la Constitution ayant pour titre « La Souveraineté ». De cette manière

Introduction Ce travail portera sur la conception naturaliste de l’être humain. Le naturaliste est une illusion anthropologique qui stipule que seule la science peut nous garantir un avenir. Dans la mise en situation, Myriam est confrontée à un choc terrible : elle est atteinte de leucémie. Face à cette situation comment le modèle « mécaniste » et « déterministe », constituant de la conception naturaliste, peut-il s’appliquer au cas de Myriam? La question précédente sera répondue avec la définition

étages et locaux tel que stipulé à l’article premier de ladite loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. Ce syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes de la copropriété. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic. 1.2 – Adhésion au syndicat L’article 14 de la loi stipule que tout copropriétaire

dossiers du personnel et devons répondre au problème de droit suivant : Une société repreneuse d'une entreprise ayant une activité similaire doit-elle reprendre les contrats de travail des salariés ? L'article L.122-12,alinéa 2 du Code du travail stipule que la société repreneuse doit reprendre les contrats de travail des salariés. Mme Karine, gérante de l'entreprise JRS Confection, ex-employeur des quatre couturières peut imposer à la société repreneuse Lefranc,par l'intermédiaire de la loi, de