Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

l’initiative de l’employeur ou du salarié… ». De ce fait, elle admettait que si l’employeur pouvait rompre le contrat de travail, il pouvait également le modifier, c’est par exemple le raisonnement qu’elle applique dans un arrêt rendu le 26 janvier 1978 par la chambre sociale de la cour de cassation. Ce raisonnement était en large opposition avec le principe posé par l’article 1134 du code civil. Un revirement de jurisprudence impulsé par la doctrine interviendra le 8 octobre 1987. L’accord du salarié deviendra

DROIT CIVIL droit de la famille Bibliographie : Benabent « droit de la famille » Montcrétien - Patrick Courbe « droit de la famille » Sirey - Philippe Manurie, Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond

* Une première lecture va vous donner une vue d’ensemble, va vous permettre de situer la décision dans le cours et d’avoir une première idée des problèmes qu’elle pose * La deuxième lecture, crayon à la main va vous permettre de dégager la structure grammaticale de l’arrêt. * La troisième lecture vous permettra de faire l’inventaire et le classement des éléments figurant dans la décision qui vont permettre de composer le commentaire. 2. Analyse de la décision : Pour cela, le mieux

d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec ces interdictions, donner le rôle de décision au juge. Ensuite, l’article 5 du Code civil va venir combler l’article 4 du Code civil. Il va disposer de la prohibition des arrêts de règlements qui de facto interdit au juge de créer des règles de droits. Il peut donc être stipuler en grande partie que ces deux articles traitent du rôle d’interprétation du juge dans ces fonctions en exercice, plus particulièrement

procédure. Il y a un principe de non-rétroactivité de la loi. La judiciaire ne peut pas remplacer la loi, c'est-à-dire que le juge français est tenu d’appliquer la loi, telle qu’elle a été votée. L’article 5 du code civil interdit ce que l’on appelle les arrêts de règlement. Ce serait l’hypothèse dans laquelle le juge décide d’appliquer un principe de la loi qui n’est pas applicable, alors qu’une loi est applicable. Première Partie : Les institutions juridictionnelles nationales Le juge de manière

contester une décision du maire. Autre décision : suspension de permis. La pyramide a trois étages : 1. assignation du préfet au tribunal administratif si la décision est refusée je fais appel. Les tribunaux sont répartis sur tout le territoire 2. cour administrative d'appel (CAA) ou l'on exerce le recours. Ils y en a peu. Si je perds une fois de plus. 3. Le conseil d'Etat : c'est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif. -l'ordre judiciaire (concerne le droit privé) est

l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être

puisse invoquer la faute de la victime, par exemple, un piéton qui aurait traversé imprudemment. Dans ce cas, l’automobiliste pouvait voir diminuer les dommages et intérêt qui devaient être versé à la victime. En 1982, avant la loi Badinter, la Cour de cassation dans l’arrêt Desmares, a décidé que le gardien ne pouvait plus invoquer la faute de la victime parce que les automobilistes devaient posséder une assurance obligatoire. Il n’assumait donc aucune responsabilité financière alors même que la plus

....................... 58 49 Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ..........................................................................

I.            LE ROLE DU JUGE ET DE LA JURISPRUDENCE   La jurisprudence est l'ensemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les différentes Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. --  Les juges sont les organes d'application des règles positives et ce sont les juges qui "réalise" le droit au sens où ils font passer en chose (res) concrète car à leur jugement est attachée une force exécutoire.   --  Ce sont aussi des organes de renouvellement du droit parce