Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes fut explicitée par un Hans Kelsen (1881-1973), fondateur du droit positif et auteur de la Théorie pure du droit. Dans sa théorie de la hiérarchie des normes, il établit un ordre structuré de différentes normes qui constituent l’ordre juridique d’un Etat. Au sommet se place la norme suprême, la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l’objet d’une protection contre toute discrimination individuelle. C’est ainsi que l’article L 2141-5 dispose « qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail. »

L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Introduction La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

de prévention des risques ». La délégation de pouvoirs est apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs au Directeur de service pour veiller au respect des

décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie afin de tout comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande Instance) rend tel jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif

méthode de la fiche d’arrêt Problématique : La création d’une structure concurrencent son employeur ayant pour objet l’exploitation de la méthodologie développée dans le cadre de son activité salarié constitue-t-elle un manquement du salarié a son obligation de loyauté ? Etape 1 : Juridiction saisir et date de décision * En l’espèce, la juridiction saisir est la cour de cassation chambre sociale qui rend sont arrêt le 22 octobre 08. Etape 2 : Identification des parties * Tableau

respecte pas donc il y a faute. Ca peut être toutes sortes d’obligation Obligation légale : la loi donne une obligation qu’on doit respecter sinon faute (s’arrêter au feu rouge) Obligation jurisprudentielle : le juge impose une obligation : la Cour de cassation dit qu’il y a une obligation de sécurité dans les transports. Si on ne la respecte pas il y a faute. Obligation contractuelle : Hypothèse 1 : il peut s’agit d’un tiers qui va s’opposer à l’exécution d’un contrat. il y a un contrat de travail

compétent (administratif ou judiciaire), quel est le site le plus approprié pour la recherche? 4) A l’aide des informations suivantes, trouvez la décision de justice : Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du premier 1er juillet 2003 N° de pourvoi 01-13052 Contenu de la décision de justice Cours de cassation, chambre commerciale, financière et économique à rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce l'activité de vente au détail de bois

l’article 161 du code civil qui dispose que « le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». Suite à la décision rendue par le tribunal, Claude interjette appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 21 juin 2012, cette dernière rend un arrêt favorable et fait droit à Claude permettant d’annuler le mariage entre Raymond et Denise, au visa des articles 1015 du code de procédure civile ainsi que l’article 187 du code civil. Monsieur Claude souhaite interrompre