Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

est la même que celle du commentaire d’un seul arrêt, si ce n’est que les éléments contenus dans chaque arrêt doivent être fondus en un commentaire unique. I- LA PREPARATION DU COMMENTAIRE 1) A ce stade, vous devez lire et relire attentivement la décision à commenter : identifiez au brouillon les éventuels textes cités, les moyens du pourvoi, ce qui relève de la motivation de la Cour d’appel et ce qui constitue les motifs de la Cour de cassation (s’il s’agit d’une décision de cette juridiction)

4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que

à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

En effet, gardez en tête la formule de Victor Hugo : LA FORME, C’EST LE FOND QUI REMONTE A LA SURFACE ! CHAPITRE 1. LA METHODE DE LA DISSERTATION Le sens de l’exercice * La dissertation juridique permet d’apprécier les qualités de synthèse, de structure et de réflexion de l’étudiant. * L’objectif est de traiter un sujet théorique, pointu ou transversal, après avoir identifié une problématique. Il ne s’agit pas seulement de recopier son cours, l’exercice est plus complexe : - Vous devez, d’une part

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art 55 Constit') sont une source internationale, les traités sont supérieurs à la loi. (cf) Ratification: Le parlement vote

Les aspects coercitifs et intrusifs de l’enquête préliminaire sont le cœur dur de l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour de cassation le 5 octobre 2011. L’enquête de flagrance est aussi un élément essentiel de la problématique puisque c'est a l’origine elle qui dispose des pouvoirs coercitifs. Cela explique l'article 53 du code de procédure pénale, autrement dit l'intention du législateur de contrôler l'application de cette enquête. En espèce les faits sont constitués selon un

JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 6 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque

l’environnement tout en ayant nécessairement des répercussions sur les intérêts individuels des personnes. → indifférence de degré de parenté entre la victime immédiate + victime par ricochet → opposabilité de la faute de la victime principale → Arrêt de 2012 « Erika » : préjudice réparable à part entière. Définition du préjudice écologique : «  toute attente directe ou indirecte porter à l’environnement » �2II. Le préjudice certain → le préjudice doit être certain - la victime doit en