Structure Du Contrat Social

régime de la communauté légal c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage. Son patrimoine comprend ses biens propres avant les biens communs. ⇨ L’entrepreneur est marié sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion B. Les sociétés unipersonnelles 1. Les structures unipersonnelles : Ce sont des sociétés propres par la présence

Quelles sont les compétences du maire en matière d’action sociale et éducative ? Quelles sont les actions mises en œuvre par la collectivité dans ce cadre ? Le maire a comme volonté d’augmenter les budgets du CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales) et du service jeunesse (33 000 euros de budget jeunesse actuellement) qui sont des structures importantes dans le développement de la dynamique citadine .En effet le CCAS compte 50 % des actions sociales qui sont menées dans la ville. Le budget pour l’emploi

 Les diverses aides proposées par la Région pour le secteur sportif, témoigne que c’est l’une de ses priorités : -aide aux structures de sport de haut niveau, - aide aux sportifs de haut niveau, - aide aux sportifs martiniquais d’élite régionale, - aide aux manifestations sportives, - aide à l’équipement. L’IRFMSJ : L’Institut Régional de Formation aux Métiers du Sport et de la Jeunesse (IRFMSJ), s’intègre dans le plan jeunesse conçu en 2011 et réaffirme que le sport est l’une des priorités

Les contrats de travail Présenté par : Bourokba Choumeysa Fahas Badra Sous la Direction de M. Salhi T. Année universitaire 2012-2013 Plan de travail : Introduction - Définition - Problématique Chapitre I : Les contrats de travail et leur établissement: Introduction Section 1 : Les différents types de contrats 1- Contrat à temps plein 2- Contrat à temps partiel 3- Autre contrat, contrat d'apprentissage Section 2 : Etablissement des contrats

parfaitement dans cette logique de formation. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale 3- Les relations sociales dans les organisations 4- La création de richesse 5- L’organisation des échanges 6- La régulation économique CONSTITUTION D’UN DOSSIER  ( Comme support pour l’épreuve, il faut constituer un dossier

Convient pour PE. SARL : société a responsabilités limitées : contrat de société Pas de ktal mini, 2 associés mini, et 100 maxi. Peut être salarié si gérant minoritaire (- de 50% du ktal de l’E). Responsabilité limitée aux apports. Forme juridique convient pour PE, associés choisis en fonction de leurs caractéristiques propre (intuitu personae).Création et gestion facile par un ou plusieurs gérants. SNC : Société nom collectif. Contrat de société. Pas de ktal mini, Création et gestion facile par

lettre de saisine à l’attention du Président du Conseil Régional 2. Une note de présentation de la structure, 1. Une version papier du présent dossier dûment complété et signé (complété d’un envoi électronique) 2. Une déclaration sur l’honneur datée et signée par le responsable de la structure attestant que l’organisme est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : Trésor Public, Direction Générale des Impôts (Services Fiscaux), URSSAF et ASSEDIC et autres régimes d’affiliation

Socio 1.2 Comment rendre compte de la mobilité sociale ?I-La mobilité sociale A Les différentes formes de mobilité 1. Définition de la mobilité sociale 2. Les catégories de mobilité B La mobilité nette et la fluidité sociale II- La mesure de la mobilité socialeA Les tables de mobilité sociale 1. Les tables de destinée 2. Table de recrutement B Les limites des tables de mobilité III-Les déterminants de la mobilité sociale A L'évolution des structures 1. La mobilité structurelle 2. Le paradoxe d'Anderson

Adoption de la loi sur le groupement d´intérêt économique Un Groupement d’Intérêt Economique : pourquoi ? I- La structure du GIE Section 1 : Conditions de fond Section 2 : Conditions de frome Section 3 : Qui peut être membre d´un GIE ? Section 4 : Nombres, capacité et nationalité Section 5 : Situation des membres du GIE Section 6 : Régime fiscal et social des membres II- Le fonctionnement du GIE Section 1 : L’administration du GIE Section 2 : La constitution du capital

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités