Subdivision territoriale

et la diffusion des manuels de procédures, l’élaboration de la stratégie de communication et du plan de formation et de renforcement des capacités. Fortement imprégnés des valeurs et des principes de l’INDH, l’ensemble des acteurs nationaux et territoriaux ont impulsé une dynamique d’adhésion. Aujourd’hui les 1104 projets lancés en 2005 ont été achevés et 6127 nouveaux projets ont été programmés au cours de l’année 2006 dans l’ensemble des provinces et préfectures du Royaume. Actuellement, tous les

vice-présidents sont membres de droit et ne participent pas aux votes. Membres désignés (titulaires et suppléants): - 1 0 représentants des collectivités territoriales : 4 maires désignés par l'association départementale des maires du département, 5 conseillers généraux et 1 conseiller régional désignés pr les assemblées des collectivités territoriales - 1 0 représentants des personnels nommés par le Préfet sur propositions des organisations syndicales transmises par l'I.A. -10 représentants des usagers

les finances publiques sont uniquement les finances de l’Etat : à côté de l’Etat existent de nombreuses autres personnes morales de droit public, surtout du fait des réformes (décentralisation) ; les établissements publics et les collectivités territoriales ont pris énormément d’importance et utilisent très largement des finances publiques en recette et en dépense. On affirme classiquement que les finances publiques sont les finances des personnes publiques, ce n’est plus tout à fait vrai :

patente aux collectivités locales, elle a également accordé 30% du produit de la TVA aux budgets des collectivités décentralisés. Ces différentes mesures fiscales n'étaient pas de nature à subvenir aux besoins sans cesse accrus des entités territoriales, c'est ce qui a justifié une réforme de grande ampleur à partir de 1989. Cette réforme a cherché à remédier aux défaillances du système construit progressivement au fil du temps, puisqu’elle a visé une codification de la fiscalité des collectivités

pratique Les Contrats administratifs QUESTION 1 : Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la

les pouvoirs entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’établissement secondaire dispose de son budget et acquiert une certaine autonomie qu’il concrétise par l’élaboration d’un « projet » qui lui est propre. La décentralisation (que les juristes qualifieraient de décentralisation par services) a été marquée par un principe de compétences partagées, instauré par la loi du 22 juillet 83 modifiée qui attribue aux collectivités territoriales la gestion de l’investissement et du fonctionnement

public. E.G. : L’Inspection générale des finances, la Cour des comptes, etc. La décision politique appartient aux représentants des citoyens. Le budget de l’Etat doit ainsi être adopté par le Parlement ; de même, le budget d’une collectivité territoriale doit être adopté par le conseil de cette communauté (conseil général pour le département, etc.) La réforme des finances publiques s’est amorcée depuis la seconde moitié des années 1970. Elle a été déclenchée par la crise économique qui a provoquée

compétences, se voit doté de moyens. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations, il doit mettre en œuvre dans son département les politiques nationales et communautaires. Il arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés, il gère les cités administratives. Il élabore le schéma départemental des implantations des services de l’Etat. C’est lui qui préside le collège des chefs de service, collège qui examine les conditions de mise en œuvre

constitutionnel est aussi révélateur de la difficulté d’ordonner une définition précise, il se pose un problème de frontière. Il est difficile de distinguer dans l’Etat la fonction gouvernementale et la fonction administrative. (avec les collectivités territoriales sa aurait été plus facile de les distinguer). • ! La distinction fonction gouvernemental et administratif n’est pas complètement dépourvue de sens, de portée juridique, il y a un enjeu juridique. Le juge administratif se déclare incompétent

l’organisation administrative de la France s’est transformée en profondeur par la décentralisation. Ce terme désigne l’ensemble des transferts de compétences et de pouvoirs, des ministères centraux vers les instances locales appelées collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Quels sont les enjeux de ces transferts de pouvoir ? Dans un premier temps, nous évoquerons les avantages que cette évolution a apportés avant de poursuivre dans un second temps sur les écueils