Subordination

d’indemnités de rupture de contrat. * Est-il possible d’avoir un lien de subordination entre un locataire et un loueur dans le cadre d’un contrat de location ? * La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris. Malgré le nom de « contrat de location […] », le locataire effectuait un travail en respectant des conditions imposées par le contrat, qui plaçait Monsieur X dans un état de subordination avec le loueur, il s’agissait donc bien d’un contrat de travail. Les

sujet sont « employeur », « tous » et « pouvoirs ». • La délimitation du sujet La question porte sur les pouvoirs de l’employeur, elle concerne donc la relation de travail créée par le contrat de travail. Celui-ci place le salarié en état de subordination juridique par rapport à l’employeur. Quelle est l’étendue des pouvoirs de l’employeur ? Y a-t-il des limites ? Si oui, lesquelles et pourquoi ? La méthode « QQOQCP » fournit une aide à la délimitation du sujet (cf. fiche Méthode 3, p. 203 du manuel

contrat de travail 2) Prestation rémunération et lien de subordination 3) Pour qu’il ait la présence d’un contrat de travail 3 élément doivent être présent, la prestation de service, rémunération et lien de subordination. Ici nous pouvons voir que ces 3 critères y figurent, il y a bien existence de prestation de service car Mr X transporte des personnes dans le taxi, il y a une rémunération et pour finir on peut voir que le lien de subordination existe car il doit effectuer des réparations dans l’entreprise

et intérêts Procédure : la cour d’appel de Rouen qui statuait en renvoi, a estimait que l’individu n’était pas salarié de l’entreprise estimant que l’individu n’est lié que par une convention libéral donc top de liberté pour être sous lien de subordination. Il se pourvoit donc en cassation et donc réunie en assemblée plénière. Pour lui : -l’arrêt viole 1271 ET 1273 du code civil (novation ne se présume pas,) -article 121-1 du code du travail : tout indique que les parties étaient liées par un

Cour de Cassation en requalifiant de contrat de travail un contrat liant les participants d’une émission de télé réalité à la société de production adopte une conception large du travail (I), tout en insistant sur le critère décisif du lien de subordination (II) I/ Une conception large de la notion de travail Le contrat de travail implique l’accomplissement d’une prestation de travail moyennant rémunération (A), entendue largement par la Cour (B). A/ La nécessité de l’existence d’une prestation

jurisprudence retient l’existence d’un lien de préposition lorsque le commettant a le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé. C’est ce droit qui fonde l’autorité et la subordination sans lesquelles il n’existe pas de véritable commettant. Arrêt de 1937 : succession d’employeurs, l’employeur peut il être responsable de son salarié, alors que ce même salarié, au moment où le dommage a été causé avait été affecté à un autre

- La rémunération de la part de l’employeur ; - Le lien de subordination. La prestation de travail Le salarié fournit un travail à l’entreprise. Il doit personnellement

rémunération, prestation de travail, lien de subordination. Convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. I. Lien de subordination. Civ, 6 juillet 1931 : le critère de dépendance économique ne suffit pas, il faut un lien de subordination c’est-á-dire : direction, surveillance, autorité. Cette définition du lien de subordination sera complétée par la notion de service organisé

personnes est en mesure de donner des ordres à une autre, qui lui obéit. N.B : Il ne faut pas confondre lien de préposition et lien de subordination. S’il y a lien de subordination (contrat de travail), il ya nécessairement un lien de préposition. En revanche, il peut exister un lien de préposition sans qu’il y ait nécessairement de lien de subordination. La faute et la garde Deux situations permettent d’engager préalablement la responsabilité : la garde (le commettant demeure gardien

contenu Le contrat de travail comporte trois éléments indispensables : Prestation de travail fourni par le salarié Le lien de subordination Le salaire/rémunération Précis Dalloz : « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » Le contrat Depuis la loi de juin 2008, le contrat de travail à