Subordination

rémunération, et le lien de subordination juridique. Qu'est ce que la subordination juridique ? Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres contrats contrat d'entreprise, de location, mandat, etc. Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination existe dès qu'une personne

circonstancielles remplacent des groupes prépositionnels complements circonstanciels (complements du groupe du verbe et complements de phrase). Ces propositions subordonnées sont toujours introduites par une conjonction de subordination: Quand, puisque, si, etc., ou une locution conjonctive de subordination: avant que, meme si, pour que, etc. Définition de la proposition subordonnée temporelle La subordonnée temporelle est une proposition qui assume la fonction de complément circonstanciel de temps du verbe principal

Cependant, il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante: « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »De plus, Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le

I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE 1 Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du fait du lien de subordination, le droit de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements du salarié. Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail. Il permet

une certaine activité au profit d’une autre personne appelé employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci dans la mesure nécessaire Sous section 1 les caractéristiques du contrat de travail Il y a 3 éléments du droit de travail - une prestation de travail - une rémunération en argent - un lien de subordination juridique L’élément caractéristique, le plus important est la subordination juridique du salarié à l’employeur qui détient l’autorité mais qui en revanche tire les profits

travailler est relatif car il est relié et dépendant de la liberté d’entreprendre elle-même dépendante de la santé du marché du travail. II/ Le choix d’un régime juridique du travail : A/ Le travail dans un contexte de subordination juridique : 1) La relation de subordination implique une soumission de l’employé aux règlements intérieur de l’entreprise. Toutefois ce règlement rédigé en conventions collectives ne peut que défendre l’intérêt de l’entreprise et uniquement celà. 2) • Ils doivent

intérêts du groupe ». Sur le marché les intérêts sont individuels. On va avoir des contrats dans ces deux mode de coordination : -marché=contrat d’achat ou de vente->coordination par les prix -organisation=contrat de travail->coordination par la subordination, l’autorité. Avec un contrat de travail, on a un rapport d’autorité absent de l’échange marchand. On achète le droit de modifier, d’adapter les taches exécutées de sorte qu’elles correspondent à l’évolution des circonstances sans renégociation

employeur privé par contrat de travail - lien de subordination en contrepartie d'une rémunération - droit du travail - sert l'intérêt de l'entreprise > FONCTIONNAIRE - nommé et employé par une personne publique - pas de contrat mais un statut légal et réglementaire - tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique > désobéissance que lorsque l'ordre est contraire à la loi - garantie de l'emploi - lien de subordination avec la personne publique qui l'emploie > TRAVAILLEUR

arguments du défendeur? M. Marcel est responsable de la sécurité de tous les ouvriers sur son chantier Les artisans n'étaient pas de vrais artisans car ils avaient une relation de subordination de fait avec M. Marcel Question 10 Quels sont les arguments de la cour d'appel pour justifier la relation de subordination  deux des artisans étaient d'anciens employés de M Marcel  ils avaient un contrat de sous-traitance en bonne et due forme  les artisans utilisaient les matériaux et matériels

conséquent, la définition sera l’œuvre de la doctrine et la jurisP C’est la convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination duquel il se place et moyennant une rémunération. Les critères du contrat de L. Contrat synallagmatique. En contrepartie du L fourni, le salarié perçoit une rémunération. 1e critère : exécution d’une prestation de L. La nature de l’activité