Subordination

c’est la subordination juridique à l’égard de l’employeur. Jurisprudence : l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. En l’absence de définition légale c’est la jurisprudence qui a du la définir : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’un autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennent une rémunération. Le lien de subordination est un élément

CHAPITRE I _ LE CONTRAT DE TRAVAIL Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération. III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation> I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme) 1°_ Condition de fond. A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c Capacité : s’il est mineur il

cette liberté. Le droit du travail régit les relations nées d'un contrat de travail entre les employeurs et les salariés. En France, ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. En revanche les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public c’est-à-dire

(et de son assureur). Les deux clubs se pourvoient alors en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Les deux clubs se fondent principalement sur l’alinéa 5 de l’article 1384 affirmant qu’il n’existe aucun lien de subordination, condition de la mise en jeu de la responsabilité civile d’une personne en qualité de commettant du fait des agissements de son préposé, entre le joueur amateur de rugby disposant d’une liberté et d’une spontanéité inhérentes à la nature du jeu

d’exercer son activité. II. L’accès au salariat La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. A/ Le lien de subordination Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le code de travail. Def doctrinale et jurisprudentielle : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La qualification permet d’attribuer les qualités d’employeur et de salarié à chacune des parties. Elle est importante car elle rend applicable les dispositions du code du travail. Elle conditionne

de coordination : « mais », « ou », « et », « or », « ni », « car » ou un adverbe de liaison : « puis », « ensuite », « enfin », etc.) ; elles sont alors indépendantes.  subordonnées (= reliées par des mots subordonnants : conjonctions de subordination – « que », « si », etc. –, pronoms relatifs – « qui », « que », « quoi », « dont », « où », etc. – mots interrogatifs – « comment », « quel », etc.) ; on distingue alors la proposition principale, non supprimable et la ou les propositions subordonnées

poser que des questions qui ont un lien direct avec l’emploi * Les clauses de non concurrence : elles peuvent empêcher un salarié d’être embaucher par une autre entreprise CHAPITRE 2 : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL §1 : Le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail A. Définition et enjeu du contrat de travail * Les enjeux * Application du droit du travail : savoir si on applique ou pas le droit du travail * Les charges sociales : qui-est-ce qui

II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié  = Le salarié est lié par un contrat qui engage une personne envers une autre « l’employeur ». Fournit une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement  l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination »

Droit du travail « Le domaine du droit du travail est celui de l’activité accompli sur la subordination d’autrui ce qui signifie que le droit du travail ne s’applique pas à tous types de relations de travail mais uniquement au travail subordonné dans le secteur privé. (Relation entre une pers qui a une autorité vis-à-vis de l’autre). » Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs