Subordination

obligations réciproques entre les parties (contrat synallagmatique ou bilatéral) Les principaux critères du contrat de travail sont : - Lien de subordination (critère principal) : L’exécution du travail se fait sous l’autorité de l’employeur. La loi reconnaît aux chefs d’entreprise 3 grands pouvoirs pour exercer ce lien de subordination : • Pouvoir de direction : donner des ordres et contrôler l’exécution. • Pouvoir règlementaire : C’est le

suis enterré.' (L'avare, Molière) II- LA COORDINATION : deux propositions coordonnées sont reliées entre elles par une conjonction de coordination (mais - ou - et - donc - or - ni - car).  Exemple : 'Je pense donc je suis' (Descartes) III- LA SUBORDINATION : une proposition subordonnée est une proposition dépendant d'une proposition principale.       1) La proposition subordonnée circonstancielle :  Exemples : Je mets un imperméable, quand il pleut.                  Tu prends une tasse de café

où existe un lien de subordination. Le fonctionnaire : personne employée par une personne publique pour un emploi permanent. La personne est titularisée à son poste, dès lors qu'elle a obtenue le concours. (Rq : on parle pas de salaire, mais de traitement). Le travailleur indépendant est une personne physique qui exerce à son compte et dans son intérêt, une activité économique dont il supporte les risques. Il est autonome et n'est pas dans une situation de subordination juridique. Le travailleur

grammaire : La proposition subordonnée. N.B. : Je dois beaucoup, pour ces explications grammaticales, à M. Gérard Berthomieu, Maître de conférence à la Sorbonne (Paris IV), dont je suivais passionnément les cours lorsque j’étais étudiante. La subordination peut se définir comme un rapport de dépendance unilatérale entre deux unités propositionnelles. Parmi les nombreuses classifications possibles des subordonnées, nous en retiendrons une d’ordre morpho-syntaxique dont le plan sera le suivant :

interrogative indirect : 1) Ces propositions posent indirectement une question, elles ne sont pas suivies d’un point d’interrogation. Elles se rattachent à un verbe (dans la principale) comme : dire, savoir, ignorer, demander … 2) Mots e subordination : elles sont introduites par 3 sortes : a) Les pronoms interrogatifs : que, qui, quoi, dont, où … b) Les adjectifs interrogatifs : quel, quels, quelles, quelle … c) Les adverbes interrogatifs : combien, comment, quand, pourquoi, si … 3) Fonctions :

FICHE BREVETLes comléments circonstanciels===> complètent un verbe ===> précisent les circonstances de l’action. 1. Le lieu Un GN : il vit dans une grande ville Un nom propre : à Nice Un adverbe de lieu : il habite loin, ici, là 2. Le temps. Un GN : Le lundi je fais du sport. Un adverbe de temps : je ferai du sport demain . une poroposition subordonnée

argent (salaire), à effectuer une prestation de travail sous la subordination de l’employeur. C’est un contrat : • synallagmatique (il comporte des obligations réciproques et interdépendantes) • à titre onéreux • intuitu personae (conclu en considération de la personne) • à exécution successive (l’exécution s’étale dans le temps). Eléments du contrat de travail Le lien de subordination Définition du lien de subordination (Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale) : • « travail

validité de leur contrat ». Article qui a donné lieu à 100 ans de jurisprudence parce qu’on n’a pas donné une liste de personne mais des critères. Les trois critères sont : • L’existence d’un lien de subordination • L’existence d’une rémunération • L’existence d’un contrat §1 : Le lien de subordination, critère fondamentale pour l’assujettissement. A) La notion de travailleur subordonné Le juge va statuer au cas par cas donc évolution dans la jurisprudence. Conception extensible, les juges

sont les 3 élément constitutif d'un contrat de travail ? -exécution -rémunération -lien de subordination définition prud'homme : c'est un tribunal composé a 50% de salarié et a 50% de patrons , ils juge les litiges concernant le droit du travail . c'est une justice paritaire (l'état n'interviens pas ) question 2  conclusion : la cour de cassation montre que mr X est sous la subordination de la société de taxis , il y a un contrat de travail et mr X peut réclamer des indemnité

nationaux (armée, police, justice, diplomatie, autre fonction publique) b. Subordination ou indépendance L’activité professionnelle s’exerce dans le cadre d’un travail subordonné ou, d’un travail indépendant. Dans le cas du travail subordonné, la personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. De nombreux indices permettent d’établir l subordination : _ la prestation de travail exercée dans le cadre d’un service organisé, _ le