Sujet Droit Penal General

l'article 221-6 du Code pénal (qui condamne le fait de causer la mort d'autrui) ne concernait pas le fœtus, mais uniquement l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré (c'est-à-dire l'enfant né vivant et viable). Cependant, le procureur général et Mme X forment un pourvoi en cassation car ils reprochent à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi en excluant l'enfant à naitre et viable (fœtus) de la portée de l'article 221-6 du Code pénal. De plus, elle aurait

au patient les moyens de mettre fin à sa vie. Doit-On qualifier L’euthanasie d’activité médicale ? L’euthanasie respecte t-elle les principes médicaux ? Qui la condamne ? Il S’agit dans cette réflexion Dans un premier temps d’expliciter la notion général d’euthanasie et dans un deuxième temps de remettre en cause cette pratique en la mettant face aux principes médicaux, Etatique et Religieux. I- L’EUTHANASIE : Présentation 1- Histoire Au Moyen Âge, l'Occident chrétien se préoccupe de la

Séquence 1 Le droit : son fondement, ses caractères Le droit n’est pas superposable à la justice puisqu’il répond à une nécessité : la vie en société (règles). Le droit est une règle de vie en société : - Droit positif (ou règle de droit) : il est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des Hommes en société. C’est le droit en vigueur dans un pays donné, à un moment donné. - Cet ensemble de règles juridiques est le droit objectif, le droit qui s’applique

noblesse ou tiers-état, ces derniers n'y avaient pas accès). En pratique, il n'y a pas d'égalité entre les sujets de droit pour accéder à la justice pour les 2 raisons suivantes : - Le cout du procès → seules les classes sociales les plus aisées peuvent se payer un avocat. - La justice paraît effrayante car son système est compliqué et méconnu, de plus il est éloigné des sujets de droit. Une angoisse plus ou moins grande en fonction du niveau culturel et du niveau d'étude peut donc se créer.

moyens doivent permettre d’une part de déterminer les personnes qui doivent rendre compte des violations de la loi pénale. D’autre part fixer les endroits qui seront fait des sanctions pénales. la responsabilité pénale Le terme de responsabilité pénale est susceptible d’interprétation différente. Pour les auteurs classiques, la responsabilité pénale est la projection dans l’ordre pénale de la liberté humaine. L’infraction apparaît dans cette conception comme une œuvre de volonté, ainsi seules les

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits du président, elle est accusée de mettre en place un pouvoir personnel mais en réalité non. Elle est très souple et très cohérente elle résiste a beaucoup de crises comme mai 1968 ou la crise d'Algérie. Innovation : pouvoir fort du président

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

le règlement. Quels sont les juges compétents ? -> Le juge administratif ; le juge judiciaire n’est compétent que si l’affaire relève du droit pénal. Si le juge judiciaire statue dans un domaine non pénal (civil, commercial…), il est compétent seulement si l’acte porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou le respect du droit de propriété. Il n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité du règlement à la loi. Il doit sursoir à statuer afin de poser une

Droit de la famille : l'enfant à naître, objet ou sujet de droit ? L'article 6 de la déclaration universelle des droits de l'Homme proclame que « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » . Si chacun s'accorde à reconnaître que toute personne a, par le seul fait de sa naissance, la personnalité juridique, la question de savoir quand il y a une personne reste entière. Certains auteurs préconisent de distinguer le moment où il y a une personne et le moment