Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

fait le parlement, que fait le gouvernement, comment s'organise les rapports entre ces pouvoirs là » mais aussi , structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître

impliquera nécessairement de procéder à une appréciation périodique de la représentativité des organisations syndicales sur la base de l'ensemble des critères de représentativité. L'appréciation de la représentativité devra intervenir "à chaque nouvelle élection dans les entreprises et tous les 4 ans, à compter de la première prise en compte de l'audience, au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel". © LexisNexis SA Document 2 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-20

doit devenir légal après élections sincères. Il faut que la légitimité se vérifie par la pratique quotidienne. La légitimité sera donnée par respect de la légalité. La liberté est un principe de droit. Le principe de liberté se décline en droit de ne pas être contraint. La légalité se mesure bcp plus facilement que la légitimité. En faisant des élections plus svt on peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se

diagnostic sera complété par une série de recommandations ainsi qu’un énoncé de stratégie relatif à leur mise en œuvre. Nous assurons donc une suite logique au rapport précédent qui a permis d’établir un ensemble de constats relativement au même sujet qui servent de base à l’élaboration de ce diagnostic. Il faut bien distinguer la nuance fondamentale qui existe entre l’établissement des constats ou l’analyse d’une situation et la pose du diagnostic. Dans le premier cas, on s’est limité à reproduire

sans aucun contrôle. On parle alors d’universalité de la loi (elle intervient dans tous les domaines). On parle aussi de suprématie de la loi. Le sénat ne peut pas être dissout, en revanche il peut renverser le gouvernement (et ne s’en prive pas). Il est donc très puissant, il y a bicamérisme égalitaire. La chambre des députés ne peut plus être dissoute en pratique. La chambre basse n’est plus menacée de dissolution mais dispose de tout pouvoir législatif et de tout pouvoir de contrôle. Les deux

ou en prenant en charge des activités qui étaient jusque là assumées par des personnes privées, comme l’instruction publique, l’assistance sociale. Quand l’Etat intervient pour prendre en charge des personnes démunies, il a pour objectif de contrôler une population dite « dangereuse » (IIIème République). -Etat Providence : Mis en place à partir de la seconde moitié du XXème siècle. Etat véritablement interventionniste : Il offre une assistance aux personnes défavorisées, qui cherche à prévoir

comme meme 35 000 procès dont 5 000 condamnations à mort prononcées par des J° spéciales fondées par DG. Le 21 Oct. 1945 a lieu un referendum et des élections : l’ass élue va élaborer une loi qui organise ses rapports avec le gvmt provisoire. A - Adoption de la loi constitutionnelle du 2 Nov 1945. Il y a eu d’abord un référendum puis des élections et enfin une loi formelle. Le referendum en tant qu’opération propre est une idée du Général DG : le gvmt provisoire était divisé sur cette q° du referendum

d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives. - Les pouvoirs publics français ne sont pas en mesure de gérer la situation avec en plus, la France souffre d’une Instabilité gouvernementale. Et c’est dans ce contexte d’instabilité que le gouvernement Pflimlin est renversé en

en sont capables. Ceux là donnerons des lois aux peuple. Les lois quelque chose d'objectif. Le peuple doit obéir car il est incapable (cf la mort de Socrate). Idée de gouvernement des meilleur : Aristos Aristocratie. Dans les démocratie,but des élections: des meilleurs reproduction. On reproduit ce que nous sommes en tant que peuple. =on recherche les deux. Tendance vers l 'élite et le populaire qui nous ressemble. Platon certain mépris pour le peuple. Société fermées Popper : en haut

en vertu des traités diplomatiques ; -citoyenneté européenne ou communautaire depuis l’UE ; en France, à la faveur d’une modification de la Constitution les ressortissant des Etats membres de l’UE qui résident en France peuvent participer aux élections locales même sans la nationalité (art 88-3). Art né avec le traité de Maastricht. L’Etat décide du mode d’acquisition de la nationalité, les pays de l’UE compliquent les critères. Le problème n’est pas seulement juridique, mais philosophique et