Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en

jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure  de question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010, inconstitutionnels les articles du Code de Procédure

possible cô exclus° Les =/=: - Mê si sanct° poss pr règle de bienséance, pas mê types. In fine, pr règle Droit, il y a la force publique, lʼEtat. Ce qui nʼest pas le cas pr les autres règles. - Règle de Droit> juge peut intervenir ce quʼon ne trouve pas dans autres syst normatifs. Pas de juge pr dire que cʼest mal pr la bienséance, ce tiers impartial qui dira ce qui est juste. Cepdt, tendance basculement des règles de bienséances/ de savoir vivre dans le Droit. ex: usage des port à lʼécole. Au départ

civilisationnel, se trouve à la faveur de la colonisation, soumis à un découpage triparti avec une zone sous occupation espagnole au Nord et dans le Sahara, une place internationale dans la ville de Tanger et un protectorat français institué par le traité de Fès du 30 mars 1912. L’arsenal législatif De 1912 à 1956, notre pays s’est trouvé sous l’influence des législations européennes outre le droit musulman qui le régissait. Le statut personnel de la très grande majorité de la population marocaine

INTRODUCTION Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial s’étend également comme l’étude systématique de la définition et de la répression des actes constitutifs des infractions. Il est pratiquement

scientifiques ou encore les ruptures politiques ; il y a une rupture plus complexe qui croise l’histoire en générale : la redéfinition des deux sexes, de leurs différences. Il y a des moments historiques où les femmes se définissent en tant que telles, comme sujets de l’histoire. C’est au 19ème siècle que le féminisme émane d’un groupe social soucieux de définir l’identité et la place des femmes dans la société. Mais le début du siècle a été synonyme d’exclusion et commence avec les convictions qu’une femme

considération leurs salaires mensuels et leurs potentiels financiers. Toutefois, et face à ce phénomène social le législateur marocain n'a pas abordé d’une manière stricte le règlement des cas du surendettement des particuliers lors de l’élaboration de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, à l'exception de quelques mécanismes traditionnels. En fait, il ne serait pas vain de s’interroger : est-ce-que notre arsenal juridique qui est embryonnaire en la matière, est largement suffisant

également le respect du droit de la défense et le respect du contradictoire. 4) Les autres principes La règle de collégialité commande sauf exception que les jugements soit rendu par une formation comprenant au moins 3 magistrats. Les décisions du juge doivent être motivée puisqu’il doit en expliquer les raisons de fait ou de droit. B/ L’organisation juridictionnelle En France les juridictions sont divisées en deux ordres à savoir administratif et judiciaire. Remarque : En cas de conflit de compétence

2004 (9° édition) PREMIERE PARTIE – LE DROIT OBJECTIF Chapitre I. La règle de droit Chapitre II. La création de la règle de droit Chapitre III. L'interprétation de la règle de droit DEUXIEME PARTIE – LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre I. La notion de sujet de droit Chapitre II. Les principaux droits subjectifs Chapitre III. Les sources des droits subjectifs Chapitre IV. La preuve des droits subjectifs ABREVIATIONS CA : cour d'appel caa : cour(s) administrative(s) d'appel cac : chambre des appels correctionnels

l'inflation législative est une complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la loi. → gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE