Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi. c'est pour éviter cette opposition du juges au législateur que les révolutionnaire on interdit au juge de se prononcer sur les affaires de l'administration loi du 17 et 14 Aout 1790. cette loi explique que la justice administrative

(Quelques mots particuliers : novation, etc.) L’errans= celui qui s’est trompé L’infans= l’enfant en bas âge, qui ne sait pas ce qu’il fait. Patronyme = à disparut car devenu nom de famille (Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les

professionnels de la Cour d’assises 1- Le président de la Cour d’assises et les magistrats assesseurs 1- Le président de cour d’assises Quel est le parcours d’un président de cour d’assises ? En tant que magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature ENM propose une formation

reproduit), - P. Fombeur, La réforme du droit des contrats, D. 2008, p. 1972 (doc 5), - P. Catala, « Présentation générale de l’avant-projet », in Avant-projet de réforme 1 du droit des obligations et du droit de la prescription (sachant que la loi du 17 juin 2008 sur la prescription a été adoptée) (doc 6). - Sur le nouveau projet de réforme de février 2009 : Chronique de Droit des contrats, JCP G 2009, I, 138. I) Rappel Méthodologique : La fiche et le cas Doc. 1 A) Méthode de la fiche de décision

* La sécurité matérielle ; objectif. * La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien

obligation dont l'exécution forcée ne peut être exigée en justice mais dont l'exécution volontaire ne donne pas lieu à répétition. L'obligation naturelle est une obligation dont on ne peut pas obtenir l'exécution sous la contrainte en s'adressant au juge, elle se rapproche plutôt du simple droit moral. L'obligation naturelle provient du droit romain, les rédacteurs du Code civil n'ont pas écarté cette notion, ils l'ont retranscrit telle qu'elle, c'est la doctrine qui a cherché des explications pour

gouvernement dispose de l’administration, article 21 le Premier ministre dirige le gouvernement il exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois : pouvoir réglementaire et exécution des lois : fonction subordonnée au pouvoir politique et à la loi. Mais l’administration ne fait pas qu’édicter des règles. Dans sa fonction d’assurer l’intérêt général, mène des activités matérielles qui se traduisent principalement par des prestations : elle rend service. Un grand auteur, Maurice Hauriou

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle

d'entreprendre un certain nombre de limitations exigées par l'intérêt général, c'est à la condition de ne pas en dénaturer la portée (1989). Le Cconst veille à la marge de manœuvre accordée aux agents économiques sur la liberté d'entreprendre. •    La loi ordinaire : réunies dans le Code de commerce de 1807. Le droit privé commercial faisait l'objet d'un dédoublement : les juristes avant 2000 devaient compter sur le droit privé commercial (en principal), celui qui figurait dans le Code de commerce de