Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

Commentaire de l’article 4 du Code civil «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil) Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours

Sujet : La multitude des actes administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour

il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Par exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une

Introduction à la Science Juridique Licence 1 Sujet: Commentaire de l'article 4 du Code Civil. Introduction: Une société sans aucune loi ou règle, est une société où reigne l'anarchie la plus absolue car chacun agît comme bon lui semble. Faisant tout ce qu'il désir sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit et emmènant, inexorablement, à empiéter sur la liberté des autres. Le Code Civil est, de ce fait, un agrégat de dispositions législatives régissant le droit des personnes, de la

TD Introduction générale au droit Dissertation : Loi et coutume Introduction : La loi et la coutume se complètent et se rivalisent en même temps. Il ne s’agit pas ici de légitimer l’une plus que l’autre étant donné que l’une puise en partie ses origines de l’autre, en l’occurrence la loi de la coutume. Il y a une certaine interdépendance entre les deux et au fil des années une rivalité s’est crée ce qui a voulu que l’on hiérarchise d’une certaine manière ces deux sources de droit en finissant

Introduction au droit et droit civil Sujet : « L’interprétation de la loi » L’interprétation de la loi est un élément incontournable pour que la loi puisse être mise en application. De cela en découle plusieurs choses comme des décisions de justice, la cohésion sociale, … On agit là sur des notions importantes et il est primordiale de ne pas faire n’importe quoi afin d’éviter des conséquences graves. Nous allons donc traiter la notion d’interprétation de la loi. On entend par le terme « interprétation »

D’AUTONOMIE ( chapitre 1 de «  la distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » de David Sindres) I-SITUATION DE L’ŒUVRE 1-Présentation de l’auteur David Sindres est docteur en droit de l’Université Paris I panthéon-Sorbonne et ATER dans cette même université. Il axe ses recherches principalement en droit international privé. 2- Ouvrage « La distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » est une thèse qui a été publiée en 2008. 3- Contexte L’ouvrage est paru peu après

 Règles impératives : règles qui s’imposent de manière absolue au sujet de droit. On en peut les écarter. Ex : divorce (peut pas divorcer sans passer par un juge)  Règles supplétives (de volonté) : elles s’imposent à l’ind mais pas avc la même rigueur. Les ind peuvent les écarter. Elles ne s’appliquent que ds la mesure ou les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pr l’organisation de leur situation. Ex : choix

fondamentaux du citoyens français. Elle s'applique sur tout le territoire de la république et son contenu s'impose à tous, y compris au législateur. La loi ordinaire Une loi est un texte voté dans les même termes par l'assemblée nationale et le Sénat L'article 34 de la Constitution énumère de façon exhaustive les domaines de compétences du Parlement La loi a en principe: - un effet immédiat; - un caractère non rétroactif. Le Règlement ou décret autonome Le règlement autonome est un texte émanant du pouvoir

dit «mixte», le droit pénal. Personne privée: Sujet de droit privé Personne publique : Sujet de droit public Un sujet de droit (personne) est soit privé, soit public. Personne physique : Un individu, fait de chair et d’os. Majeure, il est un sujet de droit. Une personne physique est toujours une personne privée. Personne morale : Ce n’est pas une personne physique. Une entité abstraite que la loi décide de reconnaître et à laquelle la loi accorde des droits mais impose aussi des obligations