Sujets Corrigé Le Contrat Administratif

difficultés sociales, économiques et urbaines des quartiers prioritaires. Appréhende le territoire et les habitants Vise à lutter contre les risques d’exclusions sociales et de ségrégation spatiale. A priori dans un temps déterminé, les mesures devant corriger la situation et la géographie prioritaire devant ainsi évoluer. Une question permanente : les limites de l’action des villes et de celle de l’Etat. Enjeu : place des habitant ; leur initiative dans cette politique Elle interroge le concept de

l’évolution de la fiscalité au Maroc, permet de constater que celle-ci a connu un développement induit principalement par la loi cadre n° 3-83 (bulletin officiel du 2 mai 1984), dont les objectifs fondamentaux peuvent être résumés comme suit : - corriger les disparités du système fiscal marocain ; - instituer toute mesure de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale ; - mettre en place des procédures légales garantissant les droits des contribuables ; - préserver

puissance publique dans l’économie. Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le FMI. Le droit communautaire, le droit national : le droit constitutionnel, droit fiscal, droit des finances, le droit administratif. Formation progressif d’un droit public économique Ce droit est récent. Il vient de l’ancien régime, avant 1789. Sous l’ancien régime comment intervient le roi ? Sous deux formes : Tout d’abord parce qu’il y a une police économique et l’embryon

interventionnistes, pour l’hygiène et la santé public, mais également la distribution de l’eau potable et de l’électricité. Les 2 causes : l’apparition du SU (entre 1789 et 1870), lors des élections la population va noter pour des parties et pour corriger des inégalités, les progrès technologiques. C’est l’Etat qui décide de ce qui relève du service public, cela dépend de sa conception (Etat gendarme ou Etat providence). Nous sommes passés du secours publics à l’expression de service public, ou

pouvoir accorder à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu l’exécution d’une prestation. Il est alors titulaire d’une prérogative pour utiliser un bien par exemple. En ce sens on parle de droit subjectif car il se rattache à un sujet. De l’anglais «right». Section 2 : L’identification du droit. Toutes les règles qu’on respectent ne sont pas des règles juridiques par exemple elles peuvent être morales ou religieuse. Elles ont donc des caractères propres pour se différencier

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2008 Sujets et corrigés SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 • Test

revendiquer une chose d’une autre personne. Ex : Droit de propriété : Prérogative que possède une personne sur un bien. Ex 2 : On conclue un contrat avec un proprio pour la location d’un appartement donc on a le droit d’habiter l’appartement en question. Ex 3 : Un étudiant boursier qui rempli ses papier a le droit d’avoir une bourse. Droit : Prérogative d’un sujet, d’une personne sur une autre personne. Ici droit subjectif. (En anglais : Right) Dans le premier sens LE droit, dans le second LES

objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre Duguit et Hauriou : une des plus vives querelles de l’histoire du DA. Ensuite bataille entre le doyen Vedel et Charles Eisenmann (1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek

SPÉCIALITÉ : GESTION ET FINANCE ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier comporte des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont proposées, de manière schématique, pour permettre une approche ouverte des réponses des candidats. Barème global sur 120 points Nota : il est rappelé que le nombre de points annoncés dans le sujet constitue un engagement incontournable vis-à-vis des candidats