Summa Divisio

était différente : la principale sûreté était le nantissement et on distinguait le nantissement sur meuble (= gage) et sur les immeubles (= antichrèse). Le critère de distinction entre les sûretés était le critère mobilier ou immobilier du bien (summa divisio entre meubles et immeubles). Depuis 2006 la distinction entre les sûretés sur les meubles corporels et incorporels rend mieux compte de l’évolution du droit des biens et de l’importance des biens incorporels dans les patrimoines. Cette terminologie

été ordonnée selon le modèle du Code civil. Néanmoins, les rédacteurs n’ont pas adopté les classifications qui s’appliquent aux biens privés (meubles/immeubles ; biens corporels/incorporels … ). Les rédacteurs du Code ont décidé de maintenir la summa divisio des biens publics : distinction entre le domaine privé et le domaine public. La difficulté est que la distinction entre domaine privé et public n’est pas nette. D’autres distinctions : entre domaine public naturel et domaine public artificiel

dominé par une certaine liberté, plus ou moins aménagée, alors que les règles de droit relatives aux affaires publiques sont dominées par des schémas assez rigides, tout cela étant le produit de l’Histoire. Une des conséquences pratiques de cette summa divisio est la séparation entre deux ordres de juridictions (15) : les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour trancher les litiges de Droit Privé, les juridictions de l’ordre administratif, ou d’autres juridictions spécialisées, sont

responsabilité civile quand elle définit les conditions de la réparation du préjudice, qu’il soit contractuel ou délictuel, ne sont pas celles des restitutions après annulation ou résolution rétroactives. Ce qui a d’ailleurs fait dire qu’il existerait une summa divisio entre les restitutions normales, celles qui interviennent dans l’usufruit, le prêt, voire le réméré ou la condition résolutoire, et les restitutions anormales, celles qui jouent pour la revendication, la nullité et la résolution, la répétition

pouvait être exploitée sous différentes formes. L’entreprise peut être exploitée directement on parle d’entreprise individuelle - ou indirectement, par le biais d’une société par exemple - on parle en ce cas d’une entreprise sociétaire. Cette summa divisio étant connue, cette première séance a pour objet de vous familiariser avec le concept de société, et d’assurer une douce transition entre le programme de l’an dernier et le droit des sociétés à proprement parler. 1. – L’entreprise individuelle

n’est donc en rien surprenant que Gaius ici dans un esprit purement didactique se soit intéressé à cette question sous cet aspect. Selon Gaius, il y a deux espèces d’obligations (document 1). Cette classification est ce que l’on appelle la « summa divisio » en droit romain. C’est tout simplement la classification la plus importante des obligations. On peut cependant se demander si Gaius ici a fait preuve d’innovation. En effet, 5 siècles auparavant, Aristote avait déjà distingué entre deux types

être saisi a l’occasion d’une QPC dans le cadre de son contrôle a posteriori. L’unification de l’ordre juridique 1° Le mvt de constitutionnalisation du droit sous l’effet de l’interprétation du CC va conduire à relativiser la gde distinction (summa divisio) entre droit public et droit privé. Dans quelle mesure ? Le DC s’impose de la même manière au DPr et au DPu. Un membre de la doctrine professeur Turpin, a pu évoquer à ce propos une même fève constitutionnelle pour un tronc unique (C) d’où partent

premier président à le pouvoir d’éviter ça : il peut suspendre l’exécution provisoire lorsque celle-ci aurait des conséquences manifestement néfastes. ---------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les juridictions pénales La summa divisio ne se fait pas entre les juridictions du premier degré et du second degré, cette principale distinction oppose les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement. Ceci est lié à la différence de nature entre la procédure civile et la

Introduction au droit public La summa divisio « publicum jus est, quod ad statum rei romanae spectat » (institutes, Justinien) C’est la distinction entre droit privé et droit public. Le droit public est né à la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel

pour un intérêt privé (exonérations et don..) on permet un certains choix formuler par les particuliers ou société, et on admet qu’une société choisisse une forme de société plutôt qu’une autre car intérêt fiscale. Division majeur | : SUMMA DIVISIO | Le droit pénale, également discipline mixte d’un côté il a pour objet de sanctionner les atteintes porté d’ordre public ou à la sécurité public. A ce titre il satisfait un intérêt général. Et à ce titre les règles ainsi posé sont des règles