Summa Divisio

chose. Il a le droit de changer la destination de son bien. Le père fondateur de cette nouvelle vision de la propriété, un droit individualiste et Grotius construit tout un système juridique à partir de l’individu, il fait une distinction, une summa divisio, une distinction au-delà de laquelle on ne peut plus aller plus loin. Distinction entre pouvoirs qu’on exerce directement sur une chose et face à ces droits réels il y a les droits personnels, qu’on peut exercer contre un individu soit en vertu

morales appartient en propre au Droit Civil des personnes dans sa généralité c’est-à-dire au livre premier du Code Civil, c’est la théorie générale de la personnalité morale c’est-à-dire la notion, le régime et la nature de celle-ci. La summa divisio (= la grande division) qui fait des personnes par rapport aux choses l’une des plus grandes divisions du droit remonte, elle aussi, au droit romain. On la trouve au deuxième siècle après Jésus-Christ dans les institutes de Gaius. Dans ce manuel

(L.), Projet de loi sur la société de l’information : le régime du « contrat électronique », D. 2002, Le point, p. 378. 217 Op. cit. note préc. 218 Voir en annexes. 70 prévues par la directive commerce électronique. Ce texte respecte la summa divisio entre la forme et le fond. La généralité de ce texte risque de le rendre insuffisant à la transposition complète de la directive commerce électronique, c’est pourquoi le projet de LEN a ajouté un article 15 qui autorise le gouvernement « à procéder

procure une jouissance, une utilité économique. En quelque sorte, c’est la chose regardée par l’homme, sous sa maîtrise ou domination, pour son usage et son épanouissement. B – Choses et biens : classification La division fondamentale (on parle de summa divisio) a pour siège l’article 516 du Code civil : « Tous les biens sont meubles et immeubles ». Il s’en dégage l’idée de la division des biens. Mais si les biens sont réels, les droits qui portent sur eux le sont aussi. Ils font l’objet également de

La seconde famille rassemble au contraire des opérations de création, par le travail, de valeurs nouvelles. Transmission des richesses d'un côté, création de richesses de l'autre, voilà certainement l'opposition majeure. Plan du cours : Summa divisio. Pour les besoins de la démonstration, le cours magistral reprendra cette distinction entre les contrats portant sur un bien (Première partie - vente, bail, échange...) et les contrats portant sur une activité organisant la création de nouvelles

au débiteur. Le Droit Objectif consacre les droits subjectifs. Ces derniers sont les prérogatives conférées aux sujets de droit. Pour en faciliter la connaissance, les juristes les ont distingués et classés. Il y a même ce que l'on appelle une summa divisio des droits subjectifs c'est a dire une distinction supérieure englobant tous ces droits subjectifs. Ceci se fait entre les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire, ils sont insusceptibles

parfois être le juge français : il appliquera la loi désignée par la règle de conflit. Cette loi n’est pas nécessairement la loi française. . Remarque : le droit communautaire relève du droit international. II] Droit public et droit privé 1) La summa divisio Le droit français repose sur cette grande division qui a des effets importants même si auj. la division a tendance à s’estomper. a) Les critères de la distinction Droit privé : ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports

revues si générales que je fusse assuré de ne rien omettre" (ibidem). Un moyen, majeur et fréquent d'y parvenir est de progresser de questions en questions auxquelles on ne peut répondre que par oui ou par non, d'établir ce que l'on appelle une summa divisio. Admettons que la population couverte par mon premier point d'interrogation soit de 100. Pour la traiter, je choisis de l'examiner en deux sous-interrogations : encore faut-il que la somme des situations visées par ces derniers ne soit ni inférieure

et le droit public – multiplication des droits spéciaux constituant les subdivisions du droit Paragraphe 1 : La division fondamentale du droit L'ensemble du droit est dominé par la distinction entre le droit privé et le droit public. " summa divisio " = division fondamentale. Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent

civile quand elle définit les conditions de la réparation du préjudice, qu'il soit contractuel ou délictuel, ne sont pas celles des restitutions après annulation ou résolution rétroactives. Ce qui a d'ailleurs fait dire qu'il existerait une summa divisio entre les restitutions normales, celles qui interviennent dans l'usufruit, le prêt, voire le réméré ou la condition résolutoire, et les restitutions anormales, celles qui jouent pour la revendication, la nullité et la 44 résolution, la répétition