Summa Divisio

certains attributs : les attributs de la personnalité juridique. Chapitre 2 : Les attributs de la personnalité juridique La qualité de personne juridique correspond à celle de sujet de droit. En effet, la distinction la plus importante, on parle de summa divisio est celle qui sépare les personnes et les choses. Les premières sont sujet de droit tandis que les secondes sont objets de droit. Cette distinction traduit d’ailleurs une hiérarchie, un rapport de puissance du sujet de droit sur les objets de droit

pouvoir d'appréciation. Il existe des nullités dites facultatives où là les juges du fond ont un pouvoir souverain qui ne concerne que les nullités relatives. On a très peu de textes et des textes lacunaires car il ne rende pas compte de la summa divisio entre nullités relatives et nullités absolues. Cette distinction est essentielle quand il s'agit de déterminer les conditions d'exercice en action de nullités mais c'est une distinction qui n'a aucun intérêt quand aux effets de la nullités.

remédier à la complexité du Droit, ce qui est paradoxal. --- L’abrogation des actes non réglementaires. Le problème majeur est le problème de la création des droits, et la grande distinction à laquelle on se rapporte (summa divisio) est à établir entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. - L’abrogation des actes non réglementaires créateurs de droits : ces actes ne sont en principe jamais abrogeables, parce que précisément ils créent

profonde unité du droit, lequel n’est que la traduction, sous la forme d’un ensemble de règles, d’un projet politique global. (J.L. Aubert) Cela conduit beaucoup d’auteurs à dénier à la distinction droit privé-droit public, la valeur d’une vraie summa divisio. Cette distinction ne doit être envisagée que comme un instrument nécessaire de classification. A - LE DROIT PRIVE - Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations

profonde unité du droit, lequel n’est que la traduction, sous la forme d’un ensemble de règles, d’un projet politique global. (J.L. Aubert) Cela conduit beaucoup d’auteurs à dénier à la distinction droit privé-droit public, la valeur d’une vraie summa divisio. Cette distinction ne doit être envisagée que comme un instrument nécessaire de classification. A - LE DROIT PRIVE - Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations

subjectif mais l’expression droit renvoie au droit objectif dans « droit civil des personnes et de la famille » mais elle ne désigne par tous les droits objectifs. On distingue au sein des droits objectifs différents sous-ensembles de règles. Summa divisio, la distinction la plus importante au sein du droit objectif c’est la distinction entre droit public ( règles qui organisent l’Etat et les collectivités publiques et les règles régissant les relations établies par ces entités avec les particuliers

communautaire, pour remédier à la complexité du Droit, ce qui est paradoxal.           ➡L’abrogation des actes non réglementaires.          Le problème majeur est le problème de la création des droits, et la grande distinction à laquelle on se rapporte (summa divisio) est à établir entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits.          ⇨L’abrogation des actes non réglementaires créateurs de droits : ces actes ne sont en principe jamais abrogeables, parce que précisément ils créent

baixa Urgència : alta Importància : alta Cost : es pot sufragar amb una beca Impacte temporal : de llarga durada Acció política “Lex est ordinatio rationis ad bonum commune, ab eo qui curam communitatis habet, promulgat”, Tomàs d’Aquino, Summa Theologica. §10. Interlocutor únic per part de l’Administració[157] Amb posterioritat al lliurament de la primera versió de l’actual informe s’ha creat la Secretaria de Relacions amb les Confessions Religioses.[158] Reproduïm tot seguit el Decret

plan qu’il va suivre. Tout le droit dont nous usons, dit-il, concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions. En quelques mots, sont ainsi distingués le droit civil et la procédure civile. Puis est posée au sein du droit civil la summa divisio entre les personnes et les biens. Gaius n'a pas inventé la distinction entre des personnes et des biens ; elle était connue déjà de l'ancien droit Romain mais Gaius en a fait la base d'une classification. Cette classification, Gaius la poursuit

le propos car, à le prendre au pied de la lettre, on ne comprendrait pas que le droit international privé passe légitimement pour le fleuron du droit privé ni quand toutes les Facultés de France et en toutes Universités des pays connaissant la Summa divisio de notre droit', il constitua une matière obligatoire du deuxième cycle de droit privé g maintenant ravalée au rang de discipline facultative du fait de l'effarante nullité de la commission dite de « spécialité » de la malheureuse Université Montesquieu