Summa Divisio

muet. La CJCE a tout de suite répondu dans un arrêt Martini contre France du 12 avril 2006 qui réfute la position décrétale et condamne la présence, même passive, du CDG. Comment réagit la France ? Décret 31 août 2006 qui opère une summa divisio : - CE : il assiste aux délibérés sans y prendre part à moins qu’une partie ne s’y oppose. Il peut faire une demande valable jusqu’au délibéré et la récusation sera automatique. - Devant les TA et CAA : le commissaire de gouvernement est

développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio (la principale division) oppose le droit Objectif aux droits subjectifs. Dans les droits subjectifs il faut opposer les droits extrapatrimoniaux aux droits patrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’être évalué en

de façon quasi-définitive. Deux visions du monde s'affrontent ainsi, de l'école à l'entreprise, entre lesquelles la société toute entière est sommée à chaque instant de choisir. C'est une conception dangereuse de la science qui sous-tend cette "summa divisio" : une science neutre et objective jouissant d'un privilège d'extra-territorialité. * Science et progrès. - Au fond, pour notre époque, progrès signifie Science et Industrie, découvertes et inventions. "Si l'on identifie le progrès avec la Science

d’actes, les recommandations qui n’auraient qu’une valeur indicative et les décisions qui seraient contraignantes, et même si la pratique ne se conforme, pas toujours à un vocabulaire très rigoureux, on peut s’en tenir pour l’essentiel à cette summa divisio. • Ainsi, selon l’article 25 de la Charte des Nations Unies, « les membres de l’organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité conformément à la présente Charte ». • Les décisions du Conseil de sécurité

juridictions Une 1ère spécialisation a été ancrée sur une séparation fondamentale, et fondatrice entre 2 ordres de juridiction : - l’ordre administratif, voué au droit public - l’ordre judiciaire, voué au droit privé => On rencontre là une SUMMA DIVISIO A l’intérieur de chaque ordre, on peut encore effectuer une diversification entre : - les juridictions de droit commun : elles ont une compétence de principe pour connaître de tous les litiges qui n’ont pas été attribués par la loi à un autre

Charlemagne et Louis le Pieux essaient de partager leur succession. Charlemagne le premier va penser à sa succession. Il avait trois fils : en toute logique, il va respecter le droit franc selon lequel il opère un divisio regnorum (une division du royaume), acte pris en 806. Cette divisio devait aboutir à un partage à parts égales de l’empire selon les habitudes franques Ce texte de 1806 divisait les territoires en trois royaumes, mais il avait aussi des visées bibliques pour justifier ces divisions

d’épargne On veut obtenir une rémunération mais on ne peut pas utiliser les sommes directement en faisant un chèque par exemple. Il faut transférer les fonds vers un compte ordinaire pour pouvoir régler des produits. 2 types de comptes d’épargne (summa divisio): I/ les comptes d’épargne ne bénéficiant pas d’un régime fiscal spécifique (ou l’épargne non administrée ie que l’administration n’entre pas en jeu) Il s’agit de livrets d’épargne qui peuvent être proposés par les banques. Les comptes sur livret

renseignent sur leur régime juridique (§2). Parag. I - Classification des personnes morales Les personnes morales ont été généralement classées en fonction de la nature des règles juridiques qui leur sont applicables. Et pour ce faire, la summa divisio du droit (droit public - droit privé) a été transposée ; d'où la distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit public sont les personnes régies par le droit public

fallait chasser l’idée de partage à balance égale, et il aurait fallu introduire de l’inégalité dans l’égalité. En 806, charlemagne prévoit sa succession sur le mode du partage entre ces 3 fils, et cette division de succession va être appelée « divisio imperi ». En juillet 817, Louis le Pieu va rédiger un acte solennel « ordinatio imperi » cette acte les chroniqueurs de Louis le Pieu, diront que cette acte a été fait sous 3 journées de jeunes et de prière. Le système imaginé n’était pas très mauvais

entreprises tierces condamnation des ententes qui refusent la concurrence et des ententes qui refusent les concurrents. Depuis des années demeure le tableau général qui distingue les ententes horizontales et les ententes verticales et non la summa divisio entre ententes qui refusent la concurrence et ententes qui refusent le concurrent. Les ententes horizontales. Le pus souvent on rencontre des cartels, même si toute entente horizontale n’est pas toujours un cartel. Cartel de producteurs