Summa Divisio

rejoint le vol et l’escroquerie au titre de l’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui. Ils sont assimilés en termes de récidive. Pour tous ces délits joue le bénéfice de l’immunité familiale (art. 311-12). Reste à les dissocier entre eux. La summa divisio oppose d’une part le vol, d’autre part l’escroquerie et l’abus de confiance. Le vol suppose une remise involontaire de la chose, par opposition aux deux autres qui supposent une remise volontaire de la chose. Dans l’escroquerie, le comportement

divergentes, de contrariétés de jurisprudence (le droit communautaire a été ici pendant longtemps un exemple) entre des juges qui ne s’appuient sur des normes de référence identiques. Comment ne pas aussi souligner le dépassement à certains égards de la summa divisio classique droit public-droit privé. Mais également, comment ne pas noter que l’européanisation du droit en sapant le dualisme juridique pourrait légitimer une remise en cause du dualisme juridictionnel. Il y aurait encore à tenir compte de l’affaiblissement

l'intangibilité des situations acquises. Ce principe des droits acquis doit être respecté dans le commerce juridique, quelles que soient les fluctuations du moment car il garantit la stabilité des situations juridiques. b. Critiques de la distinction La summa divisio est fortement ancrée dans la doctrine car elle est théoriquement séduisante et est d'une commodité pratique. Toutefois, elle est critiquée au nom de l'unicité du droit et de la flexibilité de la frontière qui sépare le droit public du droit privé

l'intangibilité des situations acquises. Ce principe des droits acquis doit être respecté dans le commerce juridique, quelles que soient les fluctuations du moment car il garantit la stabilité des situations juridiques. b. Critiques de la distinction La summa divisio est fortement ancrée dans la doctrine car elle est théoriquement séduisante et est d'une commodité pratique. Toutefois, elle est critiquée au nom de l'unicité du droit et de la flexibilité de la frontière qui sépare le droit public du droit privé

d’exécution, c'est-à-dire l’étude des moyens pour faire exécuter la décision rendue. Troisième classification : on relève les règles et institutions qui relèvent du droit public et les règles et institutions qui relèvent du droit privé. 
 I. La summa divisio du droit public et du droit privé Distinction fondamentale qui se traduit en termes procéduraux puisque les juridictions de l’ordre administratif appliquent le droit public tandis que les juridictions de l’ordre judiciaire appliquent le droit privé

définition de la sûreté, nous pouvons passer au problème de la classification des différentes sûretés. B. Classification des sûretés. Premier type de distinction : la distinction entre sûreté réelle et sûreté personnelle qui constitue la summa divisio de la matière. 1. Sûretés réelles et sûretés personnelles. a. Les sûretés personnelles. Comme nous l’avons dit, la sûreté personnelle consiste en l’adjonction d’un débiteur supplémentaire afin de garantir le paiement

dommage causé par le contrat (articles 1382 et s. du Code civil, Des délits et des quasi-délits). Le terme de délit n'est pas pris ici dans son sens d'infraction pénale, mais désigne la faute au sens civil du terme. On voit bien qu'il y a une summa divisio entre deux ordres de responsabilités civiles. Cette distinction est très débattue aujourd'hui dans son principe et son application. I. Principe de séparation en deux ordres de responsabilité A. Les critiques adressées à la séparation en deux

Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière et la Commission des opérations de bourse qui, anciennement, assurait le contrôle). 4°) Sociétés civiles et sociétés commerciales Cette distinction apparaît comme la summa divisio en matière de classification des sociétés. Les sociétés civiles ne peuvent réaliser que des opérations civiles (impossibilité, par exemple, d’exploiter un fonds de commerce), sous peine d’une double sanction: sur le plan juridique, elles seraient

pays d'une part, et décolonisation d'autre part vont se traduire dans la deuxième moitié du XXe siècle par la mise en place d'une nouvelle société internationale, largement hétérogène. Sociologie politique 61 Le monde se diversifie, et à la « summa divisio » qui sous le nom de Guerre froide va radicaliser de 1947 aux années 1960, l'affrontement Est-Ouest entre les deux superpuissances et leurs alliés respectifs, que sont l'URSS d'une part et les Etats-Unis d'Amérique de l'autre, va se superposer

L’office du juge obéit à une sorte de dédoublement en fonction des droits litigieux. Quelques tempéraments existent en la matière. Paragraphe 1 : le dédoublement entre droits indisponibles et droits disponibles Cette distinction est devenue la summa divisio à partir de deux arrêts datés du 26/05/1999 : « Belaïde » et « mutuelle du Mans ». Bélaïde : droits jugés indiponibles et dans mutuelle du mans, les droits ont été jugés disponibles. A. Les manifestations de ce dédoublement 1. Lorsque