Summa Divisio

personnes morales, appartient en propre au droit civil des personnes dans sa généralité, c'est à dire au livre premier du code civil, c'est la théorie générale de la personnalité morale, c'est à dire la notion, le régime et la nature de celle-ci. La summa divisio qui fait des personnes, par opposition aux choses, l'une des plus grandes divisions du droit privé, remonte au droit romain. On la trouve au IIe siècle après Jésus Christ, dans ce qu'on appelle les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l'auteur

1. Caractères de cette propriété Nature mobilière et régime immobilier. Les navires sont par nature des choses mobilières, puisque non seulement on peut les déplacer, mais qu’ils se déplacent par leurs propres moyens (autopropulsion). Dans la summa divisio du droit civil qui distingue les immeubles et les meubles, le navire est rangé parmi les meubles. Mais quand on étudie le statut de la propriété du navire, on s’aperçoit que le navire n’est pas un meuble comme les autres. Sur plus d’un point, le

titulaire de faire ou d’exiger ou d’interdire dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.
  III.A. Les personnes et les choses 
Cette distinction est fondamentale, c’est l’une des plus importantes du système juridique français «  summa divisio ». On peut acquérir une chose, on ne peut jamais acquérir une personne. Sa mise en œuvre n’est pas toujours aisée, par si cela parait évident. Ex : un chirurgien doit amputer une jambe, la jambe amputée devient-elle une chose ? Le chirurgien pose

(il y a l’ordre des juridictions de droit privé et de droit public avec le TGI d’un côté et le TA de l’autre et ce ne sont pas les mêmes juges de part et d’autre). Classiquement, on oppose le droit privé au droit public, ce que l’on appelle la summa divisio et les étudiants sont souvent amenés à se spécialiser au fil des années pour l’un ou l’autre de ces domaines. En réalité, dans la vie pratique, le cloisonnement est moins étanche qu’il n’y paraît. L’incertitude règne sur le point de savoir quel

désorganisée. Elles sont classées et regroupées ensemble de manière différente. Notre système juridique est divisé en plusieurs branches qui elles-mêmes sont autant de sous-ensembles du droit objectif. 1ère division est la plus fondamentale c’est la « Summa divisio » (= la division majeure et fondamentale) : division entre droit privé et droit public. Elle préside toutes les autres. (Exemple : en droit public il y a le droit constitutionnel, le droit de l’environnement, etc…) Le droit public est composé

oppose généralement le droit public au droit privé et le droit interne au droit international. §1 La distinction droit public droit privé Cette distinction est la plus traditionnelle que l’on connaisse c’est une distinction que l’on dit SUMMA DIVISIO (fondamentale). I. Le principe de la distinction: En France les règles de droit appartiennent soit au droit public soit au droit privé. Certains pays ne connaissent pas cette distinction, comme la Grande Bretagne. A/ Le droit public:

de l’arrêt Daily Mail à l’arrêt Cartesio, la CJUE fixe ainsi les principes selon lesquels une société ressortissante d’un Etat membre peut exercer sa liberté d’établissement pour transférer son siège d’un Etat membre à un autre. Elle a posé une summa divisio entre le transfert de siège social impliquant ou pas un changement de lex societatis pour la société migrante. Dans le cadre d’un transfert qui entraînerait un changement de loi applicable, la CJUE considère en l’état actuel du droit communautaire

octobre 1990, aujourd’hui codifiés aux articles L. 422-1 et L. 423-1 du Code monétaire et financier. Bien que n’ayant pas de valeur légale stricto sensu, la réglementation de la COB apporte également de précieuses informations. Conformément à la summa divisio adoptée par le Code monétaire et financier, la COB opère une distinction entre les « marchés réglementés » et les « marchés reconnus » qui ont chacun un régime juridique propre99. Chaque Etat membre de l’EEE définie la liste des « marchés réglementés

présente comme l’une des branches du droit public (1) ; plus exactement, il se présente comme une ramification du droit public interne (2). 1) Une branche du droit public La distinction droit public/droit privé est une distinction traditionnelle – la summa divisio – en droit français. À vrai dire, de façon schématique, l’étude de notre droit met en exergue deux aspects : le public, qui concerne l’État, et le privé, qui concerne les particuliers. Tandis que le droit privé regroupe les disciplines juridiques

périodiques d’un bien qui n’en n’altère pas la substance. Le nouvel article 524 ferait disparaître toute référence à la périodicité. Les fruits seraient identifiés par la seule absence d’altération de la substance. La commission a conservé la summa divisio meubles/immeubles. Elle a surtout essayé de simplifier les textes mais garder l’esprit. On a aussi fait disparaître les énumérations savoureuses du Code civil (pigeons des colombiers,…). Il y a des définitions plus sobres et 8 articles. Le seul