Swot Assurance

Notion de faute intentionnelle en assurance : une nécessaire dualité Par Sabine Abravanel-Jolly Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches. Contrat d'assurance. - Exclusion légale de garantie. - Faute intentionnelle. - Notion Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage

Le Crédit Agricole du Morbihan c’est plus de 355000 clients, 564 administrateurs (ambassadeurs des clients et sociétaires), et 1077 salariés répartis entre le siège (441 salariés) et le réseau commercial (644 salarié) C’est la première banque assurance du Morbihan avec 40% de part de marché des crédits et 39% de part de marché de collecte. Leader dans tous les secteurs, première banque des agriculteurs… Contexte Organisationnel Dans l’agence de Saint-Avé il y a 17 collaborateurs. Ils

L’autonomie de l’agence est donc restreinte. En effet elle a des objectifs qu’elle se doit d’atteindre. Les directives sont transmises en aval par la Banque de Détail en France. Elle déterminera des objectifs annuels, (ouvertures de comptes, assurances ou encore offres du moment), au Directeurs de Réseaux, Lille en l’occurrence. Il existe cependant certaines limites d’appartenance à un réseau : -Homogénéisation et standardisation de l’offre : les services proposés étant identiques à ceux

auraient été évités si les consommateurs avaient lu ces fameuses “polices”. Malheureusement, les contrats demeurent trop souvent difficiles à appréhender et à comprendre. Nombreux sont les assurés, faisant confiance aux seuls dires de leur conseiller en assurance, qui n’examinent leur police pour la première fois qu’au moment du sinistre. Et pourtant, il est important de connaître son contrat car c’est un acte juridique, un accord entre une société d’assurance et un assuré, qui engendre des obligations. Qu’est-ce

l’Europe 53 940 Saint-Berthevin | | | |Activité : Banque et Assurance Service : Commercial | |DATE ET DUREE DU PROJET : du 01 septembre 2005 au 30 avril 2007

pas cette règle élémentaire de marketing. Prenons un exemple : Si vous avez un site sur les jeux vidéo, pensez-vous qu'il soit judicieux de faire de la publicité pour des assurances vie ? Ce n'est évidemment pas le même public, à priori jeune, qui s'intéresse aux jeux vidéo, que les personnes désirant souscrire une assurance vie. Les webmasters de sites sont souvent séduits par des gains publicitaires élevés pour l'ouverture d'un contrat d'assurance vie, et pensent qu'ils vont envoyer à la compagnie

par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives. Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'« assurance raisonnable ». 8. Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés

ARTICLE 11. : RESPONSABILITES ET ASSURANCES 11.1. Le preneur s'interdit formellement d'utiliser les canalisations d'eau comme prise de terre. 11.2. Pendant toute la durée du bail, le preneur devra faire assurer sa responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire et/ou des tiers ainsi que son mobilier auprès d'une compagnie agréée par le bailleur. Le preneur devra fournir au bailleur, dans les 30 jours de la signature du présent contrat, la preuve de cette assurance et celle du paiement des primes

Pourquoi l’assurance vie en UC ? Il y a une adéquation entre la philosophie-même de l’assurance vie et les UC, car il s’agit d’un investissement payant sur le long terme. Le client qui choisit un contrat en UC peut avoir des objectifs différents : se constituer une épargne au fil du temps, préparer sa retraite ou encore transmettre un capital. Dans tous les cas, la rentabilité est au rendez-vous, et la fidélisation du client également puisqu’il s’agit d’un contrat à long terme. Point important

jurisprudence en vigueur. • Gérer et suivre les contrats et les procédures déclaratives en matière de police d’assurance des biens et de la flotte automobile en lien avec le Directeur Général et les conseils externes de la Ville (expert en assurance, assureurs, avocats…) • Gérer et suivre les procédures contentieuses devant les juridictions administratives ou judiciaires en lien avec le Directeur Général et les éventuels conseils externes de la Ville (avocats, avoués, notaires…)