Syndicat de la magistrature

saisir directement le tribunal. Il s’agit du Bureau de conciliation où se trouve un représentant de chaque partie. Si la conciliation échoue, l’affaire est proposée au conseil des Prud’hommes. Les partis peuvent être assistés d’un avocat ou d’un syndicat. Il statut en premier et dernier ressort pour les litiges au montant inférieur à 4000 euro. Tribunal paritaire des baux ruraux C’est une juridiction d’exception. Elle tranche les litiges nés d’un bail rural (entre locataire et propriétaire)

réformée et quelles ont été les changements effectués à l’intérieur des articles. 1° POURQUOI LA CONSTITUTION DEVAIT-ELLE ETRE MODIFIEE ? (Titre paragraphe) La Constitution a été modifiée à cause de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de la responsabilité pénale des ministres Prenons tout d’abord le premier exemple : celui de l’indépendance du CSM En 1981 , le président de la République , François MITTERRAND , expose l’idée d’indépendance du CSM lors de sa réunion avec

ouvre toutes ses sections aux femmes, à Boston 1874 - France Le travail des femmes est interdit dans les mines et les carrières. Le travail de nuit des femmes non majeures est interdit. Joséphine Andrée, syndicaliste fonde le Syndicat féminin de la couture, premier syndicat féminin. 1875 - France : la Constitution de la IIIe République confirme la privation de droits politiques pour les femmes. 1876 - France : Hubertine Auclert fonde Le Droit des femmes, groupe suffragiste qui devient Le Suffrage

composée à égalité de propriétaire et preneurs (locataires). Il est présidé par le juge d'instance. Ce tribunal se réunis par session (il n'est pas permanent). Les parties doivent comparaître en personne et peuvent se faire assister par un avocat ou syndicat. Il statut en 1er et dernier ressort jusqu'à 4000 €. Remarque = cette liste n'est pas exhaustive. Il y a d'autres juridictions spécialisées, notamment les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. • Les juridictions pénal Elles sont

parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police

d’opinion révèlent le souhait des citoyens d’un recours plus fréquent au référendum local ou national), mais aussi l’acquisition de nouveaux droits. Ainsi, les fonctionnaires ont acquis des droits qui leur étaient auparavant déniés : droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève (tous deux reconnus par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). Enfin, l’élargissement du cercle des détenteurs de la citoyenneté constitue une autre interrogation en perpétuel débat. C’est la question de la reconnaissance

paye" débute l'une des expérience les plus marquantes d'autogestion. Là encore, le soutien venu de la France entière permet la survie de l'entreprise tombée aux mains de ses employés. Les employés gèrent collectivement leur entreprise en dépit du syndicat CGT qui voulait les faire rentrer dans la légalité. Peu après la reprise, début 1974, par un gestionnaire finalement désigné après des négociations avec le gouvernement, ce dernier torpille l'entreprise - pourtant viable - en ne respectant par les

d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux des juges privés. Le tribunal d’Etat a pour fonction le Droit mais il dispose aussi d’un pouvoir de commandement : il ordonne ses sanctions. L’arbitre n’a pas lui, de pouvoir d’ordonner

même [de Défenseur des droits], au fond, qui est la postérité du tribun du peuple cher aux institutions romaines, […] a paru intéressante". La "fonction tributienne peut etre définie en sociologie comme le rôle ou l'action de certains partis ou syndicats qui se donnent comme objectif la défense des catégories défavorisée, "la fonction tributienne" n'est pas une expréssion récente, à l'origine le mot tribun vient du latin tribunus, le dictionnaire Larousse donne une définition qui relève un caractère

jeunesse * Les services judiciaires Il est le président du tribunal des conflits, c’est un administrateur, il va signer les nominations. Il joue un rôle de « tampon » entre l’exécutif et le judicaire grâce au CNM (Conseil Supérieure de la Magistrature), les avancements sont faits sous sa proposition. Le fait que l’exécutif soit en charge de l’administratif malgré la séparation des pouvoirs est une particularité française. Le garde de sceaux n’a pas de pouvoir pour s’immiscer. Le parquet est