Syndicat de la magistrature

est la manière de réaliser un vote .généralement le scrutin est l'ensemble des opérations qui constituent une élection ainsi que la méthode par laquelle les représentants d'un peuple ou d'un ensemble de personnes (membres d'une association, d'un syndicat) sont désignés. On distingue généralement le scrutin uninominal (un seul nom) du scrutin plurinominal (une liste de noms), ainsi que le scrutin majoritaire du scrutin proportionnel. *Les scrutins majoritaires Ils constituent le mode le plus ancien

contre les violences faites aux femmes Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugiés Code pénal Code de procédure civile Cour pénale internationale Code de procédure pénale Comité sénégalais des droits de l’Homme Conseil supérieur de la magistrature S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T vii DACG DACS DAGE DAP DAS DESPS DIC DSCRP DSJ DSRP EDJA EJAS ENA ENAM FED FIDH FMI GINDDI HCA HCR IFAS IGAJ JO JORS LONASE MAEP MCA MEF MFDC NEAS NEPAD

personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées. Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur. La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limitation autres que celles prévues par la loi. Article 22 Le droit de grève est garanti. Il s'exerce conformément aux lois en vigueur. Article 23 La famille est la cellule de

travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises

L'Etat crée les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de son ethnie, de ses opinions ou de toute autre cause de discrimination. Chacun a le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicale. Chaque travailleur a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail. Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre

que justice soit rendue.! Dans une salle d’audience, c’est le ministère public qui requiert l’application des lois. Etant donné que le magistrat! parle debout, sur le parquet, on parle de magistrature debout. Celui qui va prendre une décision est assis, c’est le! magistrat du siège. On parle de magistrature assise.! Le ministère public représente l’Etat devant les juridictions civiles et pénales. Au civil, il s’assure du respect de l’ordre! public et des bonnes moeurs. Il veille à la défense

pour les magistrats du siège. Ministère public (parquet) ont la même formation que les magistrats du siège mais n’ont pas la possibilité de juger. Ils se comportent comme quelqu’un qui défend l’intérêt général. Le conseil supérieur de la magistrature est en même temps concus comme une barrière entre les deux pouvoirs afin de préserver l’indépendance de la justice. Mais une partie de ses membres est désignée par les autres pouvoirs ex : le Président de la République. Le CSM est là pour l’avancement

arbitraire ou illégitime : a) le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, b) le contrôle éventuel du Parlement par une cour juridictionnelle, c) une autonomie relative du gouvernement local par rapport au gouvernement central et d) une magistrature indépendante du pouvoir politique. 4. Liberté contre pouvoir. Les mécanismes constitutionnels constituent la liberté négative, permettant de défendre l'individu contre les abus de pouvoir. Selon la pensée libérale, la liberté individuelle est

dénature. Il a aussi l’initiative de sa révision. Il peut la faire réviser soit par référendum, soit en réunissant le gouvernement au Congrès. * Compétences judicaires * L’amnistie, le droit de grâce. * Président du conseil de la magistrature * Le PDR doit faire contre signer (contresceint) ses compétences par un des ministres concernés par le domaine militaire. Attributions nouvelles * Le Référendum * Le PDR peut nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. C’est

places supplémentaires de prison. Pourtant, il ressort d’un rapport du 30 septembre 1999 du conseil des ministres du conseil de l’Europe que l’extension du parc pénitentiaire n’est pas une solution durable au problème de surpeuplement. Le Syndicat de la Magistrature ne cesse de réaffirmer que la politique sécuritaire menée depuis plusieurs années produit des dommages humains considérable. Par ailleurs, la durée moyenne des peines prononcées par les tribunaux a doublé en 20 ans Cette situation a pour