Syndicat de la magistrature

conditions : 1) pas d’intérêt pas d’action (on n’agi pas pour le voisin) = avoir un avantage personnel de voir sa prétention accueilli (pécuniaire, morale) 2) l’intérêt doit être né et pas éventuel. 3) l’intérêt doit être direct et personnel. (ATT syndicat). b) Les principes directeurs du procès. Lire les 30 premiers articles du code de procédure civile + article 6 § 1 de la convention européenne des DH. Art 1 code de procédure civile : « seul les partis introduisent l’instance… » = le juge ne peut

s’appliquer uniquement en cas d’obligations implicites. Dans un contrat, il y a des obligations explicites ce sont les clauses prévues, mais il y a également des obligations implicites et qui ne sont pas véritablement écrites ou prévues explicitement. ***Syndicat du Garage du Cours Le Royer c. Gagnon, [1995] R.J.Q. 1313 (C.A.) Quand quelqu’un n’est pas certain si l’obligation découle du contrat, il est possible de plaider les deux subsidiairement. Ce n’est donc pas plaider en même temps. D. THÉORIE

où la loi attribut le droit. a) l’intérêt : Il faut être en mesure de retirer un avantage pécunier ou moral de la situation. Cet intérêt doit être né et actuel. Il doit être direct et personnel. La jurisprudence admet l’intervention des syndicats (quand il y a atteinte à l’intérêt collectif) ou des associations : l’action conjointe peut avoir lieu quand plusieurs consommateurs identifiés ont subi un préjudice individuel du même professionnel. L’intérêt doit être légitime, il doit être fondé

dépendre de personne. Ils ont des centaines d’hectares (villas, propriété latifundiaire), ils font travailler des esclaves, et parfois ils n’en sont même pas les régisseurs, ils confient ça à un esclave en chef (régisseur). Les citoyens occupent des magistratures : ils sont consuls, ils dirigent l’Etat, les ports, ils administrent des marchés, ils dirigent la cité, l’armée, les travaux publics. Ils sont plus souvent hommes d’affaires. Les domaines agricoles (leur vente) rapportent et doit nourrir « la maison »

(article 6) 1974 : réforme du statut de suppléants (députés ou sénateurs) 1984 : révision de l’article 11 (reprise par Chirac en 1991) 1990 : exception de constitutionnalité 2000 : statut Polynésie et nouvelle Calédonie ; conseil supérieur de la magistrature a) les révisions ajournées ou retirées ° La tentative de révision de 1973 sur le mandat présidentiel (article 6 ) : Après le départ de De Gaulle (causé par l’échec au référendum de 1969 sur la régionalisation et le Sénat) , Pompidou devient

et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles. La seconde catégorie est constituée par des agents publics qui relèvent de leur statut respectif : statut de la fonction publique, magistrature, de l’armée, de la police etc. Cette distinction permet de qualifier les travailleurs et favorise la détermination des règles applicables et la juridiction compétente pour connaître des différends qui peuvent en résulter. Ainsi le terme

Territoire Caisse Nationale d’Assurance Sociale Conseil National Economique et Social Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse Crédit Populaire d’Algérie Contrat Pré-Emploi Cour Pénale Internationale Conseil Supérieur de la Magistrature Dinar Algérien Développement Socio-économique Développement Humain Durable Entreprise Nationale des Industries Electroniques Entreprises Publiques Economiques Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Etablissements Publics à caractère

Juillet 1979, ANPE. * Les établissements publics territoriaux : les regroupements de communes et de collectivités territoriales (communautés urbaines, les métropoles, les pôles métropolitains, les communautés d’agglomération, de communes et les syndicats…). C) Les principes d’organisation territoriale : centralisation, déconcentration et décentralisation Article 1 de la Constitution : République indivisible, laïque, assure l’égalité de tous et son organisation est décentralisée. Évolution

ni mandatées par les gouvernements : ainsi, elle comprend entre autres, les syndicats, les coopératives, les autorités traditionnelles et religieuses, les associations populaires, les organisations socioprofessionnelles, les institutions académiques, les communautés de base, les médias ainsi que le pouvoir judiciaire à travers certaines de ses institutions indépendantes comme les syndicats autonomes de la magistrature, des avocats, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs, etc. (12)

doivent, en aucun cas, se trouver réunis dans la même personne ni dans la même assemblée, mais constituer deux instances souveraines dans leur domaine et autonomes l'une par rapport à l'autre : "Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement." Esprit des lois Livre XI