Syndicat intercommunal à vocation multiple

décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

Banalisation du DA : DA a été créer et mis en place pour faciliter/ garantir les prérogatives de l’Etat pour l’interet general. Cette relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes

définition de l’administration A – Définition fonctionnelle de l’administration 1 – Notion d’intérêt général 2 – La subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B –

Collectivités territoriales et intercommunalité L’intercommunalité, à la base, c’est des communes se regroupant pour mettre en relation des compétences. Il n’existe pas réellement de définition institutionnelle, c’est un regroupement de personnes, de compétences… En 2008, on a eut les 3 « R » : ❖ Récession, ❖ Réforme, Loi ATR de 1992, loi Chevènement en 1999, loi de 2004 de démocratie de proximité ❖ Renouvellement Dans l’intercommunalité, les communes qui adhèrent

L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir un mode de gestion qui va leur permettre de

publique, à travers l’adaptation de la gamme de pouvoir du juge administratif confronté à un contentieux contractuel à l’initiative des parties. Dans cette affaire, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient créé un syndicat intercommunal à vocation multiple chargé de gérer une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers, entrainant ainsi la relocalisation d’entreprises originellement installées à Béziers

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE

Début 1964, les conseils municipaux sont amenés à se prononcer sur leur désir ou non d'appartenir au regroupement. Sur les six conseils, quatre soutiennent à une très grande majorité le regroupement de leur commune en une seule. Anglesqueville sur Saâne, Eurville, Thiédeville et Varvannes fusionnent en un seul village baptisé VAL DE SAÂNE, grâce à l'imagination de Jehan le POVREMOYNE, historien et conteur très connu dans le Pays de Caux, qui a su trouver ce nom très "rassembleur". Le 1er février

espaces protégés (parc nationaux…) est définit comme étant hors des espaces urbains, de peuplement, d’après l’INSE. C’est aussi les secteurs qui sont hors des zones littorales, de hautes montagnes. Aujourd’hui l’ensemble des zones rurales représentent à peu près 52% de l’hébergement touristique français. On peut dire qu’au-delà de l’espace d’hébergement, c’est un territoire intensément visité, de manières différentes, et reçoit plus de 35% des séjours par rapport aux autres territoires. Le domaine rural

................................................................................ 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .......................................................................17 A. 1. 2. 3. B. 1. 2. 3. Les finances locales........................................................................17 L’importance et la complexité de la dépense locale ........................17 Le vieillissement de la fiscalité locale .............