Syndicat intercommunal à vocation unique

............... 5 TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX........................................................................................................................................................................................... 5 Chapitre unique........................................................................................................................................................................................................................... 5 TITRE II : L'ÉTAT........

un registre d’immatriculation des copropriétés, un diagnostic technique global, la dématérialisation des documents ainsi qu’une obligation d’assurance tant pour le syndicat des copropriétaires que pour les copropriétaires eux-mêmes. La loi ALUR étoffe, par ailleurs, l’obligation d’information des acquéreurs, ainsi que celle relative à l’ouverture d’un compte séparé. Elle modifie en outre les contours de la mission du syndic, les règles de détermination de sa rémunération, les règles de majorité,

centralisation progressive et continue des pouvoirs de décisions en vue de s’affirmer face aux puissantes féodalités contestataires de l’autorité royale, et avec la Révolution l’uniformisation des structures administratives se sont complété. En opposition à cet Etat central, l’idée de décentralisation est apparue nécessaire et évidente, permettant au législateur de transférer des compétences propres vers des personnes morales possédant un pouvoir de décision. Au début des années 80, une étape majeure

société par une phase de croissance inédite qui est issus d'un processus d'industrialisation. Une croissance n'est pas régulière, elle connaît des crises et des étapes qui permettrons d'identifier ces cycles de croissance. De 1950 à nos jours, la croissance à tendance à accompagné un phénomène de mondialisation diffusé sur l'ensemble de la planète dites Économie Monde. Elles sont dominées par des centres économique, souvent des villes. La croissance permet aux sociétés de s'ouvrir aux progrès

n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais

P.L |Aide Personnalisée au Logement | | |Personne | | | |A.E.D |Aide Educative à Domicile |A.P.P |Atelier de Pédagogie Personnalisée | |A.E.S |Allocation d’Education Spéciale |A.R.S |Allocation Rentrée Scolaire | |A.F.O.R.T

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES C’est un cours de droit public .Le droit public s’oppose au droit privé. C’est une distinction classique, qui a été faite notamment par Montesquieu dans De l’esprit des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les

administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie que le terme administration correspond à l'action consistant à gérer les biens ou les personnes implantées sur un territoire pour satisfaire l'intérêt collectif. L'administration correspond à tout ce qui est activités de service public. - Une approche organique

d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d’administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L’administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics, lesquels appartiennent à l’Etat, aux collectivités publiques locales et à leurs prolongements

VANDEWALLE Rédaction : Syndicat Mixte du Parc Conception - réalisation : Soleis Communication Impression : Service Imprimerie de la Région Île-de-France SOMMAIRE AVANT-PROPOS PREAMBULE n n n n n n n n Une approche intégrée, inhérente au développement durable Une charte reposant sur des études fines du territoire et élaborée dans la concertation Les engagements des signataires et la portée de la charte Association des villes-portes et communes associées Le rôle du syndicat mixte d’aménagement et