Syndicat mixte

choisissent alors de se regrouper au sein de communautés de communes ou de syndicats d’eau et d’assainissement afin de mutualiser les moyens et les installations. À ce jour, la distribution de l’eau est assurée par : - 5 communes : Deshaies, Lamentin, Sainte Rose, Trois-Rivières, Vieux Fort - 2 communautés de communes : Sud Basse-Terre et Marie Galante - 1 Communauté d’Agglomération : Cap Excellence - 4 syndicats : SIAEAG, SIGF, SISCSV, SMNGT. Il est important de noter que quelle que

fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de spécialité. En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a pris la dénomination de Front national de la Police. Mais, plusieurs autres syndicats (CGT, FASP, SNTP…) ont estimé qu’il n’était qu’une émanation d’un

conclure des accords avec un autre groupe, la relation est collective des deux cotés. Il y a une forme de syndicalisme qui n’est pas très développée en France, c’est le syndicalisme de métier, c’est le fait de regrouper une élite technique (ex : le syndicat des pilotes de ligne). Négocier pour toute une industrie va forcément écraser les salaires du haut de la hiérarchie, c’est la logique du syndicalisme de métier, il emprunte au phénomène corporatif avec le sentiment d’appartenir à une élite. Au delà

de droit public. Dans les personnes morales de droit privé, certaines ont un but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles), d'autres ont pour but la réalisation d'intérêt partagé par leurs membres (groupements d'intérêt économique, les syndicats), d'autres ont un but non lucratif (les associations), d'autres n'ont pour but que d'affecter des biens à un but déterminé (les fondations). SECTION 1 : LA NOTION DE PERSONNE MORALE. Il existe diverses théories qui se sont opposées pour déterminer

D’abord, cela permet à des acteurs économiques de se regrouper pour mettre en commun des moyens ; de l’union qui fait la force naît une société. Cela autorise aussi des acteurs sociaux à se regrouper pour défendre leurs intérêts ; ainsi naissent les syndicats ou encore les associations. Ensuite, on peut utiliser la personnalité morale pour affecter une masse de biens à une activité ; tel est le cas pour les fondations, comme la Fondation de France. Enfin, la personnalité morale peut servir de moyen défensif

Commentaire Arrêt: Ch. Soc. 15 novembre 2012 En novembre dernier, la CGT est arrivée largement en tête des élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la

années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut crée en 1919 « l'Organisation Internationale du Travail ». L'OIT a, entre autre, créé une convention sur l'organisation et la protection des syndicats. Cette convention garanti l'existence et l'intégrité des syndicats vis-à-vis du patronat aussi bien que de l'état et de la législation

l’employeur (liberté positive) et dans le fait de se syndiquer ou non (Liberté négative). La liberté syndicale positive : « Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail lui fait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des peines délictuelles pour le délit d’entrave. Nullité des mesures discriminatoires : Elle engage la responsabilité civile de l’employeur. Tout

caractérise par le fait de confier des compétences assez limitées à l’organisme commun. On trouve ici les syndicats de commune dont la création a été rendue possible dès 1890 qui permet de gérer en commun une (=syndicats à vocation unique) ou plusieurs activités (syndicats à vocation multiple). On peut aussi associer les syndicats mixtes qui ressemblent bcp aux syndicats de communes : seuls les syndicats de commune font partie des établissements publics de coopération intercommunale. « l’intercommunalité

l'appel du FSU 1)Qu'est ce que le FSU ? Le FSU qui est la fédération syndical unitaire donc son rôle se joue dans l'éducation en France. C'est le premier syndicat de France. Son champs de syndicalisation est restreint à la fonction publique essentiellement dans la fonction publique de l’État et Territoriale et sur quelques secteurs mixte comme Caisse des dépôts et consignation, Pôle emploi, secteur associatifs). Depuis les élections professionnelles d'octobre et novembre 2011 , la FSU est la 2eme