Syndicat mixte

3. La IIème république espagnole: Proclamation de la seconde république espagnol: Après Primo de Rivera, le général Berenguer est nommé par le roi pour diriger le pays. Celui-ci tolère la renaissance des syndicats et des partis issus de la gauche en pensant pouvoir les amadouer. À ce moment précis, pour la première fois en Espagne, la droite et la gauche désapprouvent toutes deux la politique menée par le roi. Une république est souhaitée et formalisée par le pacte de Saint-Sébastien. - Pacte

règlements pour la défense de leurs intérêts professionnels. Toute personne peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale. Les syndicats et unions se constituent librement. La libre adhésion aux syndicats est garantie aux travailleurs et aux employeurs. Les membres d’un syndicat élaborent librement ses statuts et élisent leurs représentants. Les syndicats définissent librement leur programme. Art.8.- La liberté syndicale a pour corollaire la libre détermination des conditions de travail par

prise par la collectivité des salariés. Champ d’application, et, type de convention et accords collectifs La négociation collective c’est conclure des accords entre une partie employeur et une partie salariée (représentée par un délégataire : syndicat). On peut négocier sur les salaires, temps de W, indemnisation de la maladie. On peut négocier sur tout sauf à l’OP (ex : salaire pas inférieur au SMIC). Champ d’application de la législation Le champ d’application ne concerne pas le secteur

renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la position desdits partenaires sociaux, en consécration du principe de l'entreprise et du syndicat citoyens, ce qui permettra l'amélioration des conditions du travail et de son environnement et la garantie de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail ; Tenant au respect des droits et libertés garanties par la Constitution dans le domaine

renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la position desdits partenaires sociaux, en consécration du principe de l'entreprise et du syndicat citoyens, ce qui permettra l'amélioration des conditions du travail et de son environnement et la garantie de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail ; Tenant au respect des droits et libertés garanties par la Constitution dans le

La loi du 21 mars 1884 abroge la loi Le Chapelier. Prévoyant la liberté de constitution des syndicats sans l’autorisation du gouvernement, elle limite leur objet à « l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles », et instaure le principe de libre adhésion. Cet aspect est important car si la loi Le Chapelier est abrogée, la non-obligation d’adhésion au syndicat empêche la restauration des corporations. Concernant les mutuelles, si l’élection des présidents

sur place, comme s'il voulait signifier que l'ordre républicain avait repris possession des lieux. « Nous avons à faire à des voyous, il n'y a pas d'autres mots, nous poursuivrons le temps qu'il faudra », prévient le préfet. Farida Chadri Les syndicats s’orientent vers un nouveau tour de manifs Le mouvement d’opposition à la réforme des retraites joue les prolongations. Réunies cet après-midi au siège de la CFDT, les organisations de salariés devraient décider d’une nouvelle journée nationale

ou l’entreprise ou les deux et la collectivité des salariés. Dans ces relations collectives on va trouver le fait que les salariés peuvent se regrouper dans une structure distincte par ex les délégués du personnel, le comité de l’entreprise, les syndicats. La grève : la manifestation du mécontentement de la collectivité du salarié vis a vis de l’employeur et, ou de l’entreprise. Première partie : la grève Dans un premier temps on va voir la grève sa définition, ce que on peut faire et ne pas

fondement trois droits à valeur constitutionnelle. a- Droit à la représentation collective. Les salariés sont autorisés à créer des structures représentatives de leurs intérêts : le syndicat. La liberté syndicale consacrée par la loi Waldeck Rousseau de 1884. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix, ils peuvent désigner des représentants au sein de l’entreprise : DP (délégués du personnel), DS (délégués syndicaux), membres du comité d’entreprise (CE) ; ces représentants

Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes administratifs