Syndicat mixte

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait

de la directive dans les systèmes de representation syndical des travailleurs. Dans le système dit moniste, seul le syndicat (représenté par des délégués syndicaux) est reconnu comme l’interlocuteur de l’employeur et dispose pour accomplir sa mission du droit syndical d’information et de consultation des travailleurs. Il en est ainsi en Suède et en Finlande. De nombreux syndicats dans les Etats membres (Pologne, Estonie) où le système moniste de représentation des intérêts des travailleurs est

présomption simple traduit surtout la faiblesse du critère de l’audience tel qu’il a été retenu par la position commune. (1) V. C. trav. art. L. 2122-1 : « Tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l’entreprise. La représentativité des autres syndicats est appréciée conformément aux dispositions de l’Article L. 2121-1 ». 772 DROIT SOCIAL N° 7/8 Juillet-Août 2008 5. C’est la seconde innovation majeure

doivent désormais prendre la forme d'un Groupement d'Intérêt Public de Développement Local (adaptation permettant de gérer des fonds publics en respectant les règles de la comptabilité publique) ou se constituer en Syndicat mixte afin de bénéficier de financements publics. Il y a 6 syndicats de pays en Charente

salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4. Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier] Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation

employeur et salariés et régissant les rapports d’emploi (l’accès à l’emploi, le contrat de travail, les licenciements, etc.…), et les rapports professionnels, qui présentent une dimension collective (grève, négociation et convention collective, syndicat, représentation professionnelle).Le Droit de travail déborde largement celui-ci en organisant l’intervention de l’Etat et des services dans les relations du travail. Il comporte par ailleurs un certaines nombres de principe qui, par leur généralité

que le C de travail est soumis aux règles du droit commun. Le droit commun c'est le droit civil des O. La rupture avec le droit des O. Le droit du travail s'est construit dans une certaine mesure c/ le droit civil. Ex : deux arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants

ardente qui ne reviendra plus, et cependant, il irrigue encore les luttes tâtonnantes du XXIe siècle débutant. I. L’ambition Sous l’impulsion des militants du courant marxiste incarné par Jules Guesde (1845-1922), une Fédération nationale des syndicats est fondée en 1886, bientôt suivie par une Fédération des Bourses du Travail, constituée en 1892. D’un côté, une logique professionnelle par branches d’industrie prévaut, de l’autre, le travail interprofessionnel prime. Le courant guesdiste s’avère

Direction, • Salariés, et • Représentants des salariés. RELATIONS PROFESSIONNELLES 2 RELATIONS PROFESSIONNELLES CHAMPS Les relations professionnelles s'intéressent notamment aux institutions représentatives du personnel, au rôle des syndicats et aux pratiques en matière de discussion, de négociation et de conflit. RELATIONS PROFESSIONNELLES 3 RELATIONS PROFESSIONNELLES AU MAROC Après l’indépendance Le Maroc a adopté une série de textes législatifs autour des thématiques suivantes:

"associative" de regroupement est la plus commune. Elle correspond à 18 504 syndicats intercommunaux. Ce sont des communes qui sont financées par une contribution financière de chacune des communes. On comptabilise 14 885 SIVU = Syndicat intercommunale à vocation unique= chargée d'une seule chose: gestion de l'eau etc. Il y a gestion en commun d’un service ou équipement. 2165 Syndicat intercommunaux à Vocation multiple SIVOM 1454 syndicats mixtes (2 choses) La loi de 1992 a favorisé la coopération intercommunale