Syndicat mixte

Cour de cassation sociale 14 octobre 2008 : la loi du 4 aout a équilibré le lien subordonné et la liberté d’expression. L1121 -1 dit que l’employeur ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles (vie familiale privée) et collectives (syndicats) de ses employés sauf si c’est justifié et proportionné. Ex : une femme travaille dans une entreprise où dans son contrat de travail est mentionnée la clause de mobilité internationale. Elle a un bébé puis après son congé maternité, son employeur

économique c'est la rupture de contrat pour motif économique, mais c'est aussi toute une procédure où interviennent les syndicats ainsi que le comité d' entreprise, donc il y a bien une dimension collective, c'est imbriqué. Les 2 premiers modes d' expression des salariés ont un point commun: ils réservent un rôle majeur aux syndicats et plus précisément encore aux syndicats dits représentatifs. Titre 1 Présentation des traits marquants du droit syndical en France Sous cette domination

Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait

Rousseau du 25 mars 1884 avec la reconnaissance du droit syndical Il devient donc licite de conclure des ententes, et les salariés peuvent se grouper pour présenter des revendications communes ; peuvent se doter de syndicats qui présenteront et négocieront des revendications avec les syndicats patronaux. La JP a manqué d’audace pour créer un droit des CC. Puisqu’il n’y à pas de normes, c’est le droit des contrats qui s’appliquent. Art 1134 c civ et 1165. Mais, elle ne liera que ses parties. Sur ces

développement du syndicalisme qui va être réprimé on va interdire les coalitions à la suite de la révolution avec la loi. Le chapelier de 1791 et le décret d'Allard ça empêchait la naissance du syndicat jusqu'en 1884 avec la loi de Vigneau Rousseau qui va autoriser la création des syndicats. En 1895 les premiers syndicats français la CGT (confédération générale du travail) toute une série de lois 1906 restauration du repos dominical, 1919 instauration de la journée de 8h, 1898 la grande loi sur les accidents

indications qu’elle demande et nécessaires pour faciliter le déroulement des négociations. Article 95 : La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants : - au niveau de l’entreprise : entre l’employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l’entreprise ; - au niveau du secteur concerné : entre l’employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le

la nouvelle donne économique et technologique. Le DDT est beaucoup plus marqué que les autres pays du même niveau, par un antagonisme entre le patronat qui réclame toujours plus de flexibilité voire la suppression de ce DDT, et la plupart des syndicats ouvriers qui eux sont fermement convaincu de leurs idées. INTRODUCTION : LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : Le particularisme des sources du droit du travail I. Les sources étatiques Le préambule de la constitution garantit certains

de l’inspection du travail. 1906 : institution du repos hebdomadaire. 1919 : journée de 8H, semaine de 48h. 9 avril 1998 : indemnisation forfaitaire en cas d’accidents du travail. Loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck Rousseau : elle légalise les syndicats. C’est la 1ère loi qui autorise une association. La loi de 1901 vient de celle là. Avant les rassemblements étaient clandestins. Dès que cela est légalisé, ils peuvent être punis. Elle légalise pour encadrer. C’est une loi de police. Cette loi rectifie

Sinon si quelqu'un veut casser le verdict il peut toujours passer par la cour de cassation sans avoir recours à l'appel avant. Quand une affaire est très importante, on peut avoir recours à une audience en chambres réunies → il y a 3 chambres. Chambre mixte : chambre sociale réunie avec la chambre commerciale ou une autre. L'assemblée plénière : toutes les chambres de la cour de cassation sont réunies. Objectif de l'année: • savoir reconnaître un arrêt de principe • savoir faire une question de droit

les effets d’une grève : (La possibilité d’embaucher du personnel d’appoint : il est possible de remplacer des grévistes par du personnel supplémentaire. (CE, 1980, Syndicat CFDT des postes et télécommunication). Mais cela ne peut être que du personnel public. En droit privé, cela est interdit. (La réquisition. CE, 1962, Syndicat Union des naviguant de lignes : on peut obliger les grévistes à revenir travailler en raison des risques que cette grève fait peser sur le service des transports aériens