Système communautaire d'échange de quotas d'émission

malgré leur engagement initial, les Etats-Unis ne l'ont jamais ratifié, l'Australie, tardivement, à Bali en 2007 et le Canada a menacé de s'en désengager. Et même les Etats les plus impliqués, les pays européens, ont certes mis en place un marché d'émissions de gaz à effet serre mais force est de constater que la réduction de leurs émissions reste relative et très peu corrélée, pour le moment, à des efforts et investissements notables pour changer nos modes de vie, mais plutôt à des facteurs exogènes

Etats-membres en tenant compte de leurs perspectives de croissance économique, de la ventilation des différentes formes d’énergie et de leur structure industrielle. Cette décision prévoit pour la France le maintien sur cinq ans (2008-2012) du même niveau d’émissions de gaz à effet de serre qu’en 1990. Le paquet énergie climat adopté par l’Union européenne vise à mettre en place une politique commune de l'énergie et à lutter contre le changement climatique. Il doit permettre à l'UE d'atteindre d'ici 2020 l'objectif

équivalent de dioxyde de carbone. » Le système européen d’échanges de quotas d’émissions de CO2 La loi Grenelle 1 (article 2) a réaffirmé la position de la France sur le système européen d’échanges de quotas d’émissions : extension à d’autres secteurs et mise aux enchères d’une partie des quotas (sous conditions pour l’intégralité et à partir de 2013) sans précision sur l’affectation des revenus : « - étendant le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux

plus importantes et constituent un facteur très défavorable pour les entreprises. La pression liée à l’Environnement : Le renforcement prévu de la législation en matière d’environnement (réglementations communautaires) spécifique à l’UE, notamment le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), pèsera considérablement sur l’industrie sidérurgique de l’Union européenne. Les entreprises devront encore augmenter leurs investissements notamment en R&D afin de tenir compte

intégrés lorsqu’ils sont soumis aux mêmes procédures sociales de régulation. Définition de Bye : « intégrer c’est accroître sur un espace donné, la compatibilité des plans d’un ensemble de centres de décisions appelés à former un seul système économique » Seul système économique : en appeler à ces règles de fonctionnement. Définition de R.Erbes : qui propose de «  réserver le terme d’intégration aux diverses opérations plus ou moins spontanées, mais liées et complémentaires consistant à : 1-

d'exposition, d'éventuelles synergies, etc. Il est relatif : * soit à leur nature de « poison » pour l'Homme ou l'environnement (exemple : mercure de la baie de Minamata ; smog londonien généré par la combinaison d'un phénomène climatique naturel et d'émissions causées par le chauffage urbain) ; par extension, le simple caractère désagréable, même sans danger, peut suffire à invoquer le qualificatif de pollution là où le mot "nuisance" est souvent préféré ; * soit à leur nature tératogène (provoquant

le premier arrêt qui fait application de la QPC et second doc le CC considère que effectivement les décision législatifs en cause était inconstitutionnel TD ADMI Sc 2 ARCELOR Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Arcelor, considérait qu'il était contraire à des principes constitutionnels, tels que celui d'égalité. Comme le décret problématique était juste une transposition

travers des règles et son pouvoir règlementaire, législateur. Exemple: les quotas; l'état indique qu'on ne pêchera que 110 tonnes de thon cette année. L'interdiction de la chasse. L'état peut limiter son utilisation. Autre élément: les réserves et parcs naturels. C'est l'état qui va gérer les biens communs. Il est possible de réglementer l'usage ou les usages, ou d'interdire. Troisième possibilité: la gestion communautaire ou coopérative des ressources communes. On cherche à gérer les ressources

liés à la dématérialisation et à la globalisation de l’économie................................................................................................ 66 B - Un exemple de fraude « dématérialisée » : la fraude aux quotas de CO2 .......................................................................................................... 71 C - Une croissance des enjeux liés aux petites et moyennes entreprises .. 73 CHAPITRE IV RECHERCHE

offrent un aperçu global des types de problèmes que vous pourrez réellement affronter dans un centre d’évaluation. Copyright EPSO, Office C-80, 1049 Brussel All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval system, or transmitted by any means, electronic, mechanical, photocopying or otherwise, without the prior permission of EPSO. This exercise may only be administered and interpreted by persons trained and authorized by EPSO and only under the conditions