Système communautaire d'échange de quotas d'émission

répartition, d’échange et de consommation des richesses produites et commercées en un lieu donné à un moment donné. Aussi, de nombreuses branches du droit entretiennent des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droit public, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire).

qui s’adonne à une activité polluante (stockage et élimination des déchets, émissions dans l’atmosphère de substances polluantes, secteur du transport aérien, fabrication des lessives). Soit c’est forfaitaire soit c’est lié à l’émission réelle. Ce système peut redevenir incitatif dans la mesure où il existe des exonérations pour les entreprises qui s’engagent dans une démarche favorable à la protection de l’environnement. - La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : qui depuis

dans la section 2.3. Considérons désormais la situation dans laquelle l’autorité régulatrice doit déterminer la répartition du coût de maîtrise de la pollution entre les différentes sources émettrices. Prenons un exemple dans lequel deux sources d’émissions, des firmes notées 1 et 2, génèrent un total de 25 unités de pollution à hauteur de 14 unités pour la firme 1 et 11 unités pour la firme 2. Supposons que l’autorité régulatrice estime que l’environnement est capable d’absorber 10 unités de pollution

diverses, dans le processus de développement, qu'il s'agisse des marchés ou des institutions qui s'y rattachent, des gouvernements ou des autorités locales, des partis politiques ou d'autres groupements intervenant sur le terrain des droits civiques, du système éducatif ou des possibilités de débat et de dialogue ouvert (à travers les médias ou autres moyens de communication)". *Quels pays en développement ? Les pays en développement sont les pays qui n'ont pas encore accédé à un certain niveau de développement

commun du sud Organisation de coopération et de développement économique Organisation internationale de la Francophonie Organisation internationale du Travail Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Système d’information culturel de l’Amérique latine et des Caraïbes Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Évaluation de la faisabilité juridique d’un instrument international sur la diversité culturelle VII TABLE

d'exposition, d'éventuelles synergies, etc. Il est relatif : soit à leur nature de « poison » pour l'Homme ou l'environnement (exemple : mercure de la baie de Minamata ; smog londonien généré par la combinaison d'un phénomène climatique naturel et d'émissions causées par le chauffage urbain) ; par extension, le simple caractère désagréable, même sans danger, peut suffire à invoquer le qualificatif de pollution là où le mot "nuisance" est souvent préféré ; soit à leur nature tératogène (provoquant des

à l’achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.” ». De la même façon, la loi de finances pour 1999 (7) organisera des modalités de communication en matière de contrôle de TVA intra-communautaire entre les agents de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes et droits indirects. (1) Cass. crim. 18 mars 1991 n°89-83890, RJF 91 n°1023 Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935, Ind. 16219 (2) Décret n°2006-552 du

bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de son environnement socio-économique, du milieu social et du système politique

13/05/2013 Sommaire Introduction Le présent rapport s’inscrit dans le débat sur la transition énergétique qui a lieu actuellement en France. Pour cela, le gouvernement français a mis en place sur son site une plateforme d’échange entre les différents acteurs et les citoyens afin que chacun participe à ce débat. Bien évidemment, ce débat est aussi cadré sur des études scénarios réalisées par des organismes indépendants qui servent de «matières brutes», de données pour les

technologies et les communications s’internationalisent progressivement et à un large éventail de préoccupations, sociales et autres. Par exemple, la libéralisation accrue des régimes commerciaux et la réduction des obstacles à toutes les formes d’échanges à l’échelle internationale expliquent la progression très rapide de la crise mondiale actuelle parmi les institutions financières de la planète, d’où la pire récession que le monde ait connue depuis 60 ans. Cette plus grande ouverture a aussi