Système d'identification du répertoire des établissements

www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars

Député du Tarn AVANT-PROPOS “ Internet équivaut aujourd’hui à ce qu’était hier l’usine dans la société industrielle ” Manuel CASTELLS, Professeur de sociologie à Berkeley L’internet va modifier profondément et de façon très accélérée notre système économique. Mais, Internet n’affecte pas que les marchés. Il a un impact social considérable. Il introduit de nouvelles relations, ouvre de nouvelles opportunités, mais, n’impose aucun modèle. Les pouvoirs publics doivent dont effectuer des choix

d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés

les sociétés à responsabilité limitée (SARL) même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics : - Quel que soit leur objet, les sociétés anonymes même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ; - Les établissements publics, les organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation

s’adapte difficilement aux besoins des salariés et des entreprises……………………… 20 A - Une offre très hétérogène…………………………………………. B - Des prestataires publics de formation contraints à des mutations rapides……………………………………………………. III - L’incapacité du système à sécuriser les parcours professionnels………………………………………………… A - L’insuffisante prise en compte de la situation des personnes les moins qualifiées………………………………………………… B - La difficile gestion de la formation au profit des demandeurs d’emploi………………………………………………

qu’elles soient génétiques, technologiques ou biologiques. Pour les personnes physiques, le droit a longtemps été marqué par la condition d’inégalité et de dépendance. Pour les personnes morales, le concept a été créé à l’époque médiévale avec le système d’universitas, certaines villes ont pu obtenir un statut juridique autonome et donc d’avoir les mêmes droits que disposaient les personnes physiques. Section 3 : Les sources du droit des personnes Il y a des sources internes, européennes et internationales

capables de contribuer au développement économique, social et politique de leurs communautés (Moisset et Merisier, 2001). Pour pouvoir répondre à cette mission, les systèmes éducatifs se doivent d’être performants tant au niveau interne qu’externe. Étant donné les coûts d’opportunité pour les familles et la société en général, le système éducatif doit faire en sorte que les élèves qui entrent dans un cycle d’études donné puissent terminer en consommant normalement le nombre d’années-élève prévu (Scheerens

la qualité des parties.  Ratione materiae (matière) Ils sont compétents pour connaître des contestations relatives : - aux actes de commerce entre toutes personnes (commerçants et non commerçants) - aux engagements entre commerçants et établissements de crédit (Banque,…) - aux sociétés commerciales - aux billets à ordre - en matière de redressements et liquidations judiciaires - en matière de ventes et nantissements du fonds de commerce (= hypothèque)  Ratione personae (personne)

des sociétés de personnes, - Les sociétés coopératives de consommation qui possèdent des établissements, des boutiques ou des magasins pour la vente et la livraison de denrées, de produits ou de marchandises, - Les sociétés de coopératives et unions coopératives d’industriels, de commerçants et d’artisans, - Les sociétés coopératives de production, - Les sociétés de crédit foncier, - Les établissements, les organismes de l’Etat, et les collectivités locales qui jouissent de l’autonomie financière

agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On pourrait appelé cela le droit des affaires mais cela n'inclus pas l'activité agricole. Le droit commercial occupe un vaste secteur de notre système juridique. Néanmoins , la frontière est assez flou. On s'interroge donc sur le particularisme du droit commercial , sur son critère, sa place par rapport au autres droit et sur son autonomie. Chapitre introductif 1: les sources du droit commercial