Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

L’administration fiscale déclenche rarement ses contrôles totalement au hasard. Elle s’efforce d’optimiser le rendement du contrôle fiscal en choisissant les cibles qui en font l’objet. Pour opérer cette sélection, elle dispose d’un ensemble très complet d’information. Ces informations sont, d’abord, celles qui figurent dans les déclarations remplies par les contribuables. Mais l’administration fiscale dispose également d’un ensemble d’autres sources, que nous appellerons « les sources externes

concrète, matérielle par les collectivités locales et l’État, du système fiscal local en vigueur. La gestion au quotidien de la fiscalité locale n’est pas sans être source de difficultés non négligeables, alors même qu’un effort de rationalisation sur ce terrain pourrait non seulement amener une augmentation sensible des ressources existantes, et cela sans élévation des taux d’imposition, mais aussi participer d’un meilleur contrôle général des finances locales. Aussi, il est à rappeler que dans

Sommaire : SECTION I - DROIT DE CONTROLE ET DROIT DE COMMUNICATION A-DROIT DE CONTROLE B - CONSERVATION DES DOCUMENTS C - DROIT DE COMMUNICATION SECTION II - FORMES DE NOTIFICATION SECTION III - DROIT DE VERIFICATION A - LE CONTROLE SURPIECES DES DECLARATIONS B-LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE SECTION IV - RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A - PROCEDURE DE RECTIFICATION NORMALE B-PROCEDURE DE RECTIFICATION ACCELEREE SECTION V - LES COMMISSIONS DE RECOURS : (LES INSTANCES D'ARBITRAGE)

provincial ; à savoir : la loi Budgétaire , la loi Financière et le Règlement général sur la comptabilité publique. Cette reforme fondamentale qu’est la Décentralisation Administrative, renforcée, appelle tout naturellement un aménagement conséquent du système fiscal applicable aux provinces. De manière générale, les provinces de la RDC présentent des faiblesses et rencontrent des difficultés relatives au recouvrement des ressources, mais elles ne disposent pas de redressement réalisable à moyen terme

Le déroulement d’un contrôle Urssaf. Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf. Le système français étant un système déclaratif (c’est à dire que le calcul et le versement des cotisations sont à l’initiative de l’employeur), le corollaire implique qu’un contrôle soit réalisé par les Urssaf. Ainsi, ces organismes par l’intermédiaire de leur corps de contrôle, vérifient que le paiement des cotisations soit réalisé en conformité avec les obligations légales

UNIVERSITE DU CENTRE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation

marocaine et a permis au Maroc de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programme dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entre dans une seconde phase de reforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. Des résultats significatifs sont

Audit et gestion du risque fiscal La mission du responsable comptable et financier ou de toute personne en charge des questions fiscales au sein d’une entreprise va au-delà des seuls aspects déclaratifs.   L’identification des risques fiscaux fait partie des questions touchant à la sécurité juridique des opérations d’une entreprise.   Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la complexité des règles applicables mais aussi dans la façon qu'a l'entreprise de les appréhender dans

L’expédition par la voie postale Chapitre I : Généralités 1) préambule 2) Bases légales et conventionnelles Chapitre II : Contrôle douanier des envoies par la poste 1) Principes 2) Accès des agents de douane dans les bureaux de poste 3) Ouverture des colis postaux 4) Contrôle douanier à l’importation 5) Ordonnancement et recouvrement des droits et taxes 6) Contrôle douanier à l’exportation Chapitre IV : Conduite et mise en douane 1) Conduite en douane 2) Mise en douane Partie V : Service

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée