Sécurité Civile

commerciaux 2- le souci de sécurité juridique (liberté moyens de preuve) II) les limites à l’autonomie du droit commercial A- des nécessaires empreints mutuels (dt civil et dt comm) 1- les nécessaires empreints au dt civil par le dt commercial 2- les nécessaires empreints du dt civil au dt commercial (au dt des soc par le code civil art 1832, augmentation des règles comm qui st applicables aux artisans et agriculteurs qui st par trad des activités régies par le code civil) B- l’émergence

contenta pas les féministes ce qui conduisit en 2002, à une autre réforme dans le code civil avec le changement de l’article 311-21. Cette reforme relative a l’attribution du nom de l’enfant est délicate sachant qu’elle touche l’ensemble de la population et une pratique très ancrée dans la société française. En changeant cette loi, le législateur faisait face a un problème primordial du droit : assurer la sécurité juridique tout en mettant en place la liberté et l’égalité entre les individus. Il est

Historiquement son ancêtre était le Tribunal de Cassation. Elle a été crée en 1804 en même temps que le code civil de Napoléon. La Cour de Cassation est la fin de l’arbitraire de l’Ancien Régime, c’est l’édification du Droit. * Cour de Cassation est une grande invention Napoléonienne ainsi que la codification. Aujourd’hui, la Cour de Cassation est placé au sommet de la hièrarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle n’est pas un 3ème degrés de juridiction car elle ne juge

limites des systèmes de retraite au Maroc • Section 1 : Présentation des régimes de retraite au Maroc  1. La Caisse Marocaine de Retraite(CMR) 2. Le Régime Collectif d’Allocation des Retraites (RCAR) 3. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 4. La caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) • Section 2 : Les limites des systèmes Marocains de retraite  Chapitre ІІ : les stratégies de réforme des systèmes de la retraite au Maroc • Section 1 :

t COMMENTAIRE D’ARTICLE Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que sur l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif » Le fait de légiférer permet l’adaptation des lois aux évolutions de la société, c’est en cela que Portalis disait « le plus funeste des innovations serait de ne pas innover » On attend par loi, l’ensemble des normes, qui émanent du Parlement ou du gouvernement. On dit d’une loi nouvelle, qu’elle est rétroactive lorsqu’elle régit les effets passés antérieurs à sa création

REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CNSS LOI N° 98 – 019 PORTANT CODE DE SECURITE SOCIALE EN REPUBIQUE DU BENIN LOI N° 98 – 019 PORTANT CODE DE SECURITE SOCIALE EN REPUBLIQUE DU BENIN 2 SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION……………………….………..6 LIVRE PREMIER DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE…………………………………………………………………………………………………….9 TITRE PREMIER DE L’ORAGANISATION ADMINISTRATIVE…………………….9 CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D’ADMINISTRATION………………………

certains cas la sanction vise à punir pour avoir violer la règle de droit (sanctions pénales) dans d’autres cas la sanction permet de contraindre par la force, les individus à se conformer à la règle (civile). Et dans d’autre cas la sanction vise à réparer les préjudices causés. On parle de sanctions civiles. B – LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT : Règle de droit = droit objectif 1 – L’ORDRE SOCIAL L’ordre social --> Société humaine Aucune société ne peux vivre dans le désordre or il n’existe

20/09/2005 La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel (exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hauts magistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de 1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

............................................................................................................... Ce dossier doit permettre d’établir votre carte d’étudiant ainsi que votre diplôme. Ces documents doivent être conformes à votre état civil. Nous vous demandons donc de le remplir très soigneusement. NOM de famille : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . NOM d’usage : . . . . . . . . .

Faute intentionnelle-Fautes inexcusables Commentaire : Cass.Civ 2ème. 4 octobre 2008 L’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable