Sécurité Juridique Et Actes Administratifs

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple

intervenir par principe des personnes morales de droit public. La personnalité morale est une fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des décisions, elles le font au nom de la personnalité

L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte

celui des personnes privées. Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Par autorités administratives on entend : l’ensemble des organes ou agents investis d’une mission administrative pour le compte d’une personne donnée ayant la prérogative d’émettre des actes administratifs unilatéraux. En principe il s’agit d’une personne publique mais

poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour

L'entreprise publique * I.1.4. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES * I.1.4.1. Définition * I.1.4.2. Dimensions de la Gestion des Ressources Humaines * I.1.4.3. Attributions de la Gestion des Ressources Humaines * I.2. ACTES DE GESTION CLASSIQUE  * I.2.1. RECRUTEMENT * I.2.1.1. Définition * I.2.1.2. Processus de recrutement * I.2.2. MOBILITE ET GESTION DES CARRIERES * I.2.2.1. Définition * I.2.2.2. Politique de mobilité

atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire pour l'aide à la rédaction juridique (et notamment normative) et réalisé dans le cadre de la

Conseil d'administration L'assemblée délibérante de l'établissement : fonctionnement et attributions Mise à jour : 9 juillet 2012 - Actualisation prévue : juillet 2013 Mots clés : actes administratifs / CA / conseil d'administration / EPLE / quorum / établissement public local d'enseignement Le CA est convoqué au moins trois fois dans l'année scolaire sur les points suivants : l'installation du CA et la mise en place des commissions (à l'issue des élections des différents collèges), le projet de

Notions Institutions administratives - Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou

------------------------------------------------- LE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION ------------------------------------------------- Définition : Le Droit Commercial est l’ensemble des règles de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 2 conceptions complémentaires de ce droit : 1. Subjective : D.C = droit des commerçants déclenché par la qualité des personnes en cause 2. Objective : D.C = droit des opérations commerciales. C’est la nature de l’acte accompli