Sécurité Juridique Et Contribuable

´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux

(I.R) : Calcul de l’I.R……………………………………………………....... Obligation de l’employeur………………………………………….... Retard de payement ………………………………………………….. Barème de l’I.R ……………………………………………………… V. Caisse nationale de sécurité social (CNSS) : Définition ……………………………………………………………. Déclaration de la CNSS…………………………………….…………………… Affiliation et immatriculation ……………………………….…………………... Les cotisations à la CNSS…………………………………..……………………..

sur le compte, Dans le cas où le compte comporte des opérations douteuses, des remises en espèces ou des virements de montants anormalement élevés, la banque peut avoir des doutes concernant des opérations de blanchiments, auquel cas par mesure de sécurité, une déclaration Tracfin est effectuée et la clôture des comptes est envisagée. L'utilisation anormale du compte dans le cas d'une clôture est mise en cause, si le client a recourt trop intensivement à ses moyens de paiement ou retraits, qui sont

ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose pas aux contribuables. Elle est contenue dans les instructions, les bulletins officiels, réponses ministérielles et circulaires. L’administration commente le texte du Parlement. □ LA JURISPRUDENCE Ensemble des décisions rendues par les différentes instances juridiques et administratives. En fiscalité, la plupart des contentieux relèvent des tribunaux administratifs. Cas envoyé en première

(avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise) ; * soumettre le projet au comité d’entreprise (ou s’il n’y en a pas, aux délégués du personnel) et, sur les questions d’hygiène et de sécurité, au CHSCT ; * déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes et l’afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ; * communiquer le texte à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent

important de la révolution, à savoir, Mirabeau, « L’impôt est le prix des services que la société procure aux individus ». Ce qui est frappant dans ces deux conceptions de l’impôt, c’est qu’il est perçu comme la contrepartie de certaines choses, sécurité, école, soins… Pour Gaston Jèze, l’impôt n’a pas de contrepartie, c’est un prélèvement qui n’a de correspondance, qui n’a pas de lien avec les biens ou les services que la collectivité nous rend. Cependant, dans l’esprit collectif, les impôts sont

ABREVIATIONS ACCG : Assistance Conseil Comptabilité et Gestion BIC : Bénéfice Industriel et Commercial CAMES : Conseil Africain et Malgache d’Enseignement Supérieur CNSS : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale CSI : Contribution du Secteur Informel DGI  : Direction Générale des Impôts DTS  : Diplôme de Technicien Supérieur ISIG  : Institut Supérieur d’Informatique et de Gestion IBICA  : Impôt sur les Bénéfices Industriels

être saisi que par les parties en demande d’annulation du contrat administratif : arrêt du Conseil d’État du 24 décembre 1897 Le Buf et 14 mars 1997 Cie d’aménagement des coteaux de Gascogne. Cela s’explique par une volonté de respecter la sécurité juridique des contractants. 2) des moyens d’action limités à la disposition des tiers : un recours contre les actes détachables au contrat Les tiers pouvaient, pour compenser cette impossibilité de saisir le juge du contrat, contester la validité d’un

partie : Présentation de la Sté Somicoc 1- Fiche technique du Cabinet - Raison sociale : SOMICOC - Forme juridique : Société en nom collectif Zamhari Azzedine : 6000 parts nommé gérant principal (directeur) Zamhari Najib : 2000 parts nommé comme cogérant - Capital social : 100.000,00 DH - Activité : Fiduciaire Travaux comptables, juridiques et fiscaux Conseils et création d'entreprises. - Dirigeant - Siège social : Ville : Fès - Téléphone : 05.35.60.92

importante dans les recettes de l'Etat, en dit donc que l'Etat se base sur les recettes fiscales pour financé ces dépenses. * TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) : a. Définition : La TVA est un impôt indirect qui concerne non les revenus des contribuables mais leur dépense dans le temps. La TVA est applique pour les entreprises commerciales, industrielles de présentation de service artisanales et aux opérations d'importation. b. Les taux de TVA au Maroc : 7 % : Eau, électricité, produits pharmaceutiques