Sécurité Juridique Et Contribuable

comité |moyens nécessaires à | | | |d’entreprise , au comité |l’exercice de son mandat et | | | |d’hygiène, de sécurité et des |bénéficie d’une protection | | | |conditions de travail et au |particulière contre les | | | |délégué

s’appliquent sur l’ensemble des états membres de l’Union européenne et spécialement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette convention est directement invocable au près des juridictions internes. Néanmoins, comme dans tout système juridique, les dispositions de la convention sont sujettes à interprétation de l’organe suprême qui a la charge de la faire respecter. Ainsi la Cour européenne des droit de l’homme (Cour EDH), a donné une interprétation de l’article 6§ 1 de la CEDH qui est

(IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier. La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques

apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le Code Général des Impôts suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée,

UNIVERSITE MONTPELLIER I FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES Ecole Doctorale « ECONOMIE GESTION » Equipe d’accueil : CREDEN – LASER. LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par Cécile BAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur

L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition : les finances publiques sont la matière à la fois juridique (renvoi au droit public) et économique ayant pour objet les lois, les mécanismes et les règles des recettes et des dépenses

commentaires apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables.  Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le Code Général des Impôts suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée

constituer au Trésor Public en cas de contentieux fiscal. CONTEXTE Dans le système fiscal béninois, c’est le contribuable lui-même qui calcule son impôt et fait sa déclaration au niveau de l’Administration fiscale. En contrepartie, l’inspecteur des impôts dispose du droit de vérifier la déclaration faite. Au cours de ce contrôle, à postériori, il arrive que l’inspecteur des impôts et le contribuable ne s’entendent pas sur le montant de l’impôt à payer. Cette situation crée, de fait, un conflit qui oppose

investissements productifs dans les DOM-TOM (550 millions d'euros) et les taux particuliers à la Corse (180 millions d'euros). De manière générale les niches fiscales font perdre des milliards d’euros de recettes fiscales au profit, le plus souvent, des contribuables les plus aisés. En parlant d’actualité, on ne devrait pas tarder à entendre les chiens aboyer. L’Etat, endetté, cherche des moyens de gagner de l’argent. François Fillon a réitéré son intention de plafonner ou de réduire les niches fiscales

prérogatives, des privilèges et immunités dont il bénéficie ? La responsabilité de l’acte posé par le PR le suit-il après cessation de ses fonctions ? Ainsi face à ce chapelet de questions, la problématique de notre analyse portera t- elle sur le statut juridique de l’ancien PR. Justement à ce sujet, le professeur Emmanuel DECAUX, dans son article « le statut du chef d’Etat déchu »( ) disait que le chef d’Etat a un statut international, défini par la coutume et caractérisé par de très larges immunités