Taxe de publicité foncière

propres suffisants servant de minimum de gage de l’investissement à réaliser d’une part, et ne disposent pas de garanties hypothécaires à fournir aux institutions financières en couverture des financements à obtenir. En outre, les situations foncières de plusieurs propriétés demeurent non encore régularisées (problèmes de limitation, d’immatriculation…etc), ce qui rend leur octroi en tant que garantie au profit des établissements de crédit assez difficile. Les difficultés de mesure des risques

11 A. points communs des deux régimes p.11 B. spécificités de l’ancien régime p.12 C. spécificités du nouveau régime p.13 2. taxe professionnelle et contribution économique territoriale p.13 A. transposition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale p.14 B. les modalités d’imposition p.16 C. les limites et les procédures p.18 3. la taxe foncière p.18 A. portées de l’exonération p.18 B. les démarches pour bénéficier de cette exonération p.19 Chapitre 3 : exonérations sociales

Fiscalité Immobilière En principe la vente d’un immeuble donne lieu à la perception de la Taxe Départementale de publicité foncière (TDPF). Cependant, dans certain cas, la mutation d’un immeuble bâti et assujetti à la TVA immobilière. Selon la qualité de l’acquéreur et l’affectation de la construction envisagée la vente d’un terrain à bâtir est assujettie soit à la TDPF soit à la TVA immobilière. Le vendeur peut être imposé sur la plue value qu’il réalise. Chapitre 1 : La vente soumise

bénéfices c'est à dire essentiellement l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Les impôts ou taxes comprenant les taxes diverses au profit de l'Etat; exemple la taxe sur les salaires etc... , les impôts au profit des collectivités locales (taxe professionnelle, foncière, habitation) Les 2 impôts directs fondamentaux sont : – L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices nettes globales annuelles des sociétés de capitaux. Il s'agit essentiellement des SA et SARL

soumis à une définition décrite par le code rural à l’article L171-1 comme des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens. Dans tous les cas, l’expert immobilier doit être en mesure d’appliquer des méthodes d’estimation

condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois. En matière fiscale, le taux de l'intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 3,7 % pour 2009. Ce taux est réduit à 1,2 % pour certaines transmissions d'entreprises. Pour 2009, il est de 3,79 %. DEFINITION : Somme versée en rémunération d'un placement ou perçue

cinéma, arts 524 Protection de la propriété intellectuelle 525 RADIO TELEPRESSE EDITION 53 Administrat° gle communication 531 Edition et presse 532 Production radio-télévivion 533 Transmissions civiles 534 Centres de communication 535 Contrôle publicité 536 SPORTS 54 Administrat° gle générales des sports F O N C T I O N S S E C O N D A I R E S 541 Animation sportive et compétitions 542 Autres affaires communes culture et sports 519 Formations artistiques et culturelles 528 Autres

type courante. 18- L’ascenseur en R+5. ARTICLE N° 05 : Droit de mutation. L’acquéreur supportera l’ensemble des impôts, taxes et frais occasionnés par la vente à savoir les frais d’établissement de l’acte (droits d’enregistrement, de publicité foncière et honoraire du notaire). ARTICLE N° 06 : Délais et achèvement des travaux. Le vendeur s’oblige à poursuivre la construction et l’achever dans les délais prévus de 24 mois à compter de l’obtention du permis de construire à cet

(BNC), - l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers, - la Contribution des Patentes et des Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : · Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne. · Rendre les étudiants capables de déterminer les

le recouvrement de certains impôts (Taxe sur la Valeur Ajoutée, taxes sur les salaires, impôts sur les sociétés, impôt de Solidarité sur la Fortune, timbres fiscaux, …) Savoirs théoriques et procéduraux      Finances publiques Comptabilité générale Fiscalité Droit des sociétés Droit public Activités et compétences spécifiques Activités Compétences   Effectuer la publicité foncière et percevoir les droits de mutation (taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement) Effectuer la