Taxe de publicité foncière

et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), représentent environ 30 % de leur financement en 2010. Les administrations publiques locales tirent une part importante de leur financement des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière). 7 RappoRt pRélèvements obligatoiRes Tableau 2 Répartition des prélèvements obligatoires par type de prélèvement en 2010 En %   État  Organismes divers d’administration centrale Administrations de sécurité sociale   Administrations publiques locales 

être attribués qu’en jouissance, conformément aux dispositions du présent Code, des textes pris pour son application, ainsi que de la législation foncière et domaniale en vigueur. (3) Dès l’octroi de l’Autorisation ou la conclusion du Contrat Pétrolier, le Titulaire saisit l’autorité administrative compétente d’un dossier de demande d’enquête foncière devant lui permettre d’accéder audits terrains, dans les conditions fixées au chapitre I du titre IV du présent Code. ARTICLE 5. – (1) l’Etat

| | | | | |En matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...), le délai général de | | |reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. | | |

d’Information Industrielle – CDII Il fournit une information en temps réel tels que Le Salon Virtuel de l’industrie tunisienne, des annuaires, des CD sur l’industrie tunisienne, des informations, des brochures et des dépliants édités par l’API. ► L’Agence Foncière Industrielle – AFI Elle s’occupe essentiellement de l’aménagement des zones et terrains industriels et la construction des bâtiments industriels en vue de les mettre à la disposition des promoteurs en location. ► L’Agence Nationale de l’Emploi

bénéfices agricoles (art 63 CGI), au régime simplifié de l’agriculture en matière de TVA mais aussi, avant qu’elle soit supprimé le 1er janvier 2010, une exonération de la taxe professionnelle, de la taxe foncière pour des propriétés bâtis sur les terres agricoles et de la part de la région et du département de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis. Quant aux activités de diversifications elles entrent aussi dans la distinction des activités de prolongement et des activités ayant pour support

EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2010 ; l’annexe 7 détaille les données financières des syndicats et des établissements publics. L’annexe 8 présente la fiscalité locale, directe ou indirecte. Ce dossier fait le point sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacement par la contribution économique territoriale. L’annexe 9, consacrée aux concours financiers de l’État, a été remaniée. Elle présente les dotations, ainsi que leurs règles d’évolution en 2009 et 2010. Elle

GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée, exonère de ladite taxe, les prestations d’hospitalisation

titulaire du compte refuse d’effectuer un retrait de son compte, la désignation d’un administrateur provisoire peut être demandée au TGI. Pourquoi un tel refus ? Exemple : On a passé le délai de rétractation et l’acquéreur ne veut plus acheter. Publicité et informations professionnelles Les professionnels doivent faire figurer sur tout document, contrat, et correspondance à usage professionnel, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse de l’agence et

respect de chacun. Quelle que soit la religion reconnue par l'Etat. FDF : pas d’accord. Car cela fait partie de la liberté de cultes mais cela ne doit pas empêcher un contrôle accru sur les sources de financement de ces mosquées 7) Au lieu de la taxe de roulage, les automobilistes doivent payer en fonction du nombre de kilomètres qu'ils roulent MR : pas d’accord. Nous sommes opposés à une augmentation de la fiscalité automobile qui sera un piège à l’emploi pour de nombreux travailleurs. La

propriété Compromis de vente Dépenses restant à effectuer Déstockage Incorporation des frais financiers Inventaire permanent Maître d’œuvre Maître d’ouvrage Maître d’ouvrage délégué Permis de construire Réception définitive Réception provisoire Réserve foncière Stock Subventions Travaux achevés Travaux en cours 6 LIMINAIRE 1 - Contexte Le Maroc a entrepris des réformes et actions visant à moderniser l’environnement juridique et économique de l’entreprise. Sur le plan comptable, un effort considérable