Taxe d'habitation

de quatre, ces taxes sont, au même titre que la dotation de l'Etat, perçues annuellement. La commune possède le pouvoir d'infléchir leur taux au gré de ses besoins et du contexte local. La taxe professionnelle pèse sur les entreprises et les commerces tandis que les taxes foncières et la taxe d'habitation concernent les ménages installés dans la commune. - Enfin, pour financer un projet exceptionnel ou planifier une opération à long terme, la commune peut avoir recours à l'emprunt auprès de partenaires

échange du droit d'utiliser le moulin, le pressoir et le four. Gabelle : taxe sur le sel Dime : impôt sur les récoltes agricoles pour l'entretient du clergé Les aides :(taxes sur le transport des marchandises) Rentes, Cens et Champart : Le seigneur donne une terre à un habitant, une redevance s'effectue alors sur les profits engendrés pas cette terre ou, si il ne cultive pas, on y applique une taxe d'habitation. En donnant le cens, l'habitant reconnaît symboliquement être assujetti

impôt. LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE: On peut ajuster le texte de l'année précédente. En loi fiscale, la rétroactivité est interdite Le communautés locaux peut enlever une impôt nationale. EX: taxe d'habitation sont different en toute la France. ► Difference entre impôt et taxe? L'impôt est fongible et la taxe n'est pas fongible. C'est quoi la fongibilité? L'impôt est fongible parce que elle peut être partagée pour plusieurs fonctions. Les taxes, par contre, ne font pas partie de l'argent générale

les infrastructures, la qualification de la main d’œuvre ou bien le niveau des services publics. Les entreprises s’adaptent aux fiscalités des différents pays Européens, la fiscalité Allemande encourage les sociétés de personne, elles sont moins taxées qu’en France donc plus nombreuses. Le système Français impose davantage le capital, expliquant le fait qu’il soit plus difficile d’entreprendre en France qu’en Allemagne. La France et l’Allemagne partagent un niveau de protection sociale élevé

(Exemples : impôt sur le revenu, taxe d’habitation). Les impôts indirects, plus faciles à collecter car le nombre de redevables est moindre, constituent plus de la moitié des recettes fiscales de l’État en France (près de 60 % des recettes fiscales brutes en 2008). Ils sont moins sensibles à la conjoncture et relativement "indolores" pour les citoyens-contribuables qui n’ont pas conscience d’acquitter des impôts en faisant leurs achats (Exemples : TVA, taxe de carburant). De ce fait, les gouvernements

donc émis par le pouvoir exécutif. * L’impôt est prélevé sans contrepartie (directe et immédiat) ceci la distingue de la taxe (taxe d’habitation prélevée pour faire face à des dépenses très concrètes). On à coutume en France de distingué les impôts directs des impôts indirects. -les impôts indirects c’est la taxe sur le CA et les droits d’enregistrement. La taxe sur le CA comprend d’une part la TVA mais également les contributions indirectes sur certains produits (les accises) Les droits

l’entreprise qui sont notamment : laTaxe professionnelle, l’IR (pour les personnes physiques), l’I.S (pour les personnes morales), et la TVA. - Méthode adoptée : ✓ Supports : Cours et diapos ✓ Illustrations: exemples d'application Taxe Professionnelle Instituée par le Dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) Introduction : Caractéristiques  La patente s’applique à la situation permanente que représente l’exercice d’une profession. C’est un impôt direct conçu pour

consentir une remise gracieuse d’une fraction de montant de l’impôt par ex en cas de « gène » du contribuable ( lorsqu’un étudiant locataire de son appartement n’a pas de ressources stables et demande la remise gracieuse d’une fraction de la taxe d’habitation qui lui est réclamée). L’administration peut consentir une remise gracieuse d’une fraction des pénalités fiscales infligées à un contribuable lorsque celui-ci a fait des diligences pour s’acquitter du principal de l’impôt qui lui était réclamé

des biens publics. - L'état doit contrôler les monopoles naturels en créant des entreprises publiques. | - Quotas de pêche sur le thon rouge, 5 truites par pêcheur et par jour. - Limitation de vitesse en cas de pic de pollution, mur antibruit, taxe carbone, centre de formation (CFA). - Éclairages dans les aglo. - eau/EDF/SNCF/La Poste. | Stabilisation de l'économie | L'état doit intervenir pour éviter les déséquilibres de l'économie et assure une croissance élevée. | Activité

Activité d’enseignement scolaire universitaire Activité de garde des enfants au moins 3 ans Activité d’assurance Cessions d’immeubles achevées depuis plus de 5 ans (sur option) Terrain non à bâtir (sur option) Locations des immeubles nus à usage d’habitation ou professionnels, commerciale…(sur option) Activité bancaire (intérêt, commission, effet de commerce) pour une période de 5 ans renouvelable (sur option)  Opérations hors champ d’application de TVA : sans contrepartie, par un non assujetti 3