Taxquet C Belgique 16 Novembre 2010

journaliste. En effet, si par exemple un procès verbal d’audition se retrouve dans la presse le lendemain, c’est qu’un membre de la justice le lui a transmis, alors que ceux-ci sont tenus au secret professionnel. - La presse de qualité en Belgique a quand même un gros défaut pour traiter les procès. En effet, la presse quotidienne fonctionne dans l’instant, dans l’immédiat. Or, analyser un procès doit d’instruire avec le respect des droits de la défense avant qu’on ne puisse juger au civil

coupable, tte rigueur qui ne serait pas nécé pr s’assurer de sa pers (cad ts fait violent qui ne serait pas utile) doit être sévèrement réprimé par la loi. Le procès doit être public et on parlera des princ nouveau qui respect l’ind comme pers. Loi des 16 et 24 aout 1790 introduit le princ d’égalité devant la justice mais aussi elle construit les premières bases de l’org des institutions jdctl. La constit de 1791 Il y a un juge créer c’est un juge de paix → justice de paix : justice plus proche

La Cdc a toutefois évolué, et à la suite d'une QPC (la disposition légale excluant la rétroactivité de la loi pénale plus douce est-elle conforme à la Constitution?), dans une décision de la chambre criminelle du 22 septembre 2010 pourvoi n°1090094. Dans une décision n°2010-94, le CC répond en posant d'une part un principe et en fixant d'autre part une exception. Le principe posé est que le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable