Taxquet C Belgique 16 Novembre 2010

par le CC. Quelques loi qui font suite à un non consensus donne lieu ) saisine. Toutefois aucune obligation. Loi du 23 juillet 2008 relative à la QPC, et entrée en vigueur le 1er mars 2012  contrôle a posteriori. Décision QPC 30 juillet 2010 : concernant le régime de droit de commun de la garde à vue. Première décision QPC rendu par le CC, pourtant le régime de droit commun de la garée à vue avait déjà été soumis a priori du CC. En principe, la question devrait être déclarée irrecevable

delit. Ici , delit flagrant : donc va ouvrir une autre procedure et pour l’ouvrire, repart au debut. Faut caractériser si element du flagrant delit peuvent etre ouvert : repars sur une autre procédure. Reprend le processus. ok Question 7 Loi novembre 2009 : dispositif introduit : bracelet electronique. Les décisions à caractère juridictionnel : faut qu’il se prononce sur le statut de la personne qu’il a en face de lui. La mise en examen conditions : 80-1 CPP Le JI ne peut mettre en examen

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit de la peine, Litec, 2010. L'objectif c'est de retravailler les bases, les mécanismes de raisonnement afin de pouvoir traiter n'importe quel sujet de droit pénal. Et approfondissement des notions de droit pénal en travaillant sur un sujet général. Thème 1 : L'infraction,

et administratives. Le Conseil Constitutionnel devient une source du droit car c’est lui qui dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais est entrée en vigueur en 1974 en France avec VGE. Cette convention consacre un certain nombre de droits fondamentaux au profit des individus : droit à la vie, interdiction de la torture, des traitements inhumains, respect de la vie privée

l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif de l’appel devant les cours d’assises et mettre la juridiction saisie de ce dernier en mesure de procéder au réexamen de l’affaire

d'introduire de nouveaux textes d'incrimination. Ex : la dernière loi contre le terrorisme a été adopté en novembre 2014 et déjà il faut la réformer car elle n'est pas suffisante (mm si elle intègre des pouvoir très important dans la police judiciaire). On peut rentrer dans notre ordi en procédant à une perquisition de l'ordi et ca pourra être utilisé comme preuve de notre culpabilité (avant novembre 2014, ca ne pouvait pas être des preuves de culpabilité, c'était juste des informations). Les tribunaux

13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois